Elle indique en effet : «Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 748-1 du code de procédure civile : 4.

Selon l'article L.213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L.322

Par ordonnance du 15 avril 2022, le juge de l'expropriation a déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la SIAB les lots 3 et 5 situés [Adresse 6] à [Localité 4] appartenant à la SARL

' Par ordonnance rendue le 1er octobre 2019, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Pontoise a déclaré 'expropriés immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de la

le délai imparti par les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; (...)

pour cause d'utilité publique.

pour cause d'utilité publique sont recevables

Le premier juge a invité les parties à se prononcer sur la compatibilité des dispositions de l'article L511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique avec celle de l'article 1er du premier

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025, par mise à disposition au greffe MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

de la ZAC ont été déclarés cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la SPL.

-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que ces parcelles étaient déjà rattachées aux réseaux.

pour cause d'utilité publique.

, la deuxième déclaration d'utilité publique interdit aux consorts Y... d'exercer une action en rétrocession ; Considérant que Madame Z... prétend ensuite que la deuxième déclaration d'utilité publique

Par ordonnance du 3 mars 2016, Madame la première présidente de la cour d'appel de Paris a décidé, au visa de l'article R211-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'ensemble des

pour cause d'utilité publique.

Par ordonnance du 13 janvier 2006, le juge de l'expropriation près le tribunal de grande instance de Caen a déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etablissement Public Foncier

Le premier juge a invité les parties à se prononcer sur la compatibilité des dispositions de l'article L511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique avec celle de l'article 1er du premier

Par arrêt du 22 novembre 2005, la Cour de cassation a annulé l'ordonnance d'expropriation, l'opération projetée par l'agglomération de [Localité 8] a été abandonnée.