[N] [B] et Mme [U] [S] un appartement situé [Adresse 3], 2e étage, porte gauche, à [Localité 6].

PRETENTIONS DES PARTIES : 12.

Par jugement réputé contradictoire du 24 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection a : - dit que la clause de déchéance du terme stipulée par la SA Santander Consumer Finance au contrat

La société la Banque postale consumer finance expose que, en application de l'article R. 312-35 du code de la consommation, son action n'est pas forclose dès lors que les mesures recommandées ayant été

[M] [F] a été informé le 17 février 2026 par le greffe de la 2e chambre A que l'affaire a été enregistrée au rôle sous le numéro RG 26/00503.

énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; Qu'en outre, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures,

Par jugement réputé contradictoire en date du 13 septembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a statué ainsi : Condamne Mme [T] à payer à la SA CA CONSUMER

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

Il ajoute que le formulaire de rétractation prévu à l'article L 121-24 du code de la consommation n'est pas conforme aux exigences légales puisqu'il ne comporte pas son adresse. M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 FEVRIER 2019 N° RG 18/03653 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SM32 AFFAIRE : SA CA CONSUMER

Aucun règlement n'étant intervenu, les consorts [O] ont attrait M.

Mme [S] a constaté une consommation anormale d'huile.

A l'appui de ses prétentions, M.

Dans ses dernières conclusions transmises le 12 décembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens soulevés, Mme [Y] sollicite de la cour qu'elle infirme

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par assignation à jour fixe délivrée le 29 septembre 2025 par les époux [F] à la banque pour l'audience déjà indiquée, ils demandent l'infirmation du jugement

Le 21 février 2023 le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu un jugement dans le litige opposant M.

et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

au titre des consommations d'eau.

Finance exerçant sous l'enseigne Sofinco, * a débouté la société CA Consumer Finance de sa demande de remboursement du capital, * a condamné la société CA Consumer Finance à lui rembourser les sommes

En réponse aux moyens de M.