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ST/ PS DVH-PENSION ALIMENTAIRE Grosse délivrée Me JUPILE BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2011 --- = = oOo = =---

ST/ PS DROIT DE VISITE ET D'HÉBERGEMENT Grosse délivrée Me GARNERIE, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT

PRÉTENTIONS ET MOYENS M.

représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me BEAUVARLET, avocat au barreau de BEZIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008 / 11389 du 24 / 09

.-87000 LIMOGES représentée par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Marie GALINET, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

VILOGIA ENTREPRISES VENANT AUX DROITS DU GIL HABITAT METROPOLE NORD agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège No SIRET : 824 541 148 ayant son siège au 66 avenue

des Pierres Précieuses 83980 LE LAVANDOU représentée par Me RAHON, avoué à la Cour assistée de Me ERHARD, avocat au barreau de HYERES INTIMES : Madame Bernadette X... épouse Y... représentée par la SCP

ST/ PS autorité parentale-résidence enfant-droit de visite et d'hébergement Grosse délivrée Me DEBERNARD DAURIAC et Me COUDAMY, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--

La SCI du 20 avenue de Clichy a relevé appel de ce jugement le 23 octobre 2013.

Il fait valoir que : les moyens sont inopérants, étant en situation de compétence liée ; les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Sylvie BADEFORT, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 4635 du 22/ 07/ 2010 accordée par

INTIMÉE : SARL ASMI prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège, 24 rue du Grand Chemin - 45490 TREILLES EN GATINAIS représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 SEPTEMBRE 2012 N° 2012/ 372 Rôle N° 07/19438 [T] [C] [Y] [L] épouse [C] C/ SA BOURSORAMA