[H] d'assurer la jouissance paisible des lieux ainsi que le prévoit l'article 6 b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 applicable aux logements meublés à usage de résidence principale ; - condamné M.

Aux termes de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte

L'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que : " Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

du 6 juillet 1989 et a déclaré nul le congé pour vendre délivré le 8 novembre 2018 par Monsieur [S].

Dans leurs conclusions notifiées le 19 février 2025, les époux [K] demandent à la cour de : Vu l'article 1719 du code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier

du 6 juillet 1989.

du 6 juillet 1989 était applicable.

Par application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

[M] [B] et Mme [D] [F] épouse [B], sur le fondement des dispositions de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et concernant le bail signé le 1er juillet 1983 et les locaux meublés

[Q] [B] demande à la cour, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 700 du code de procédure civile de : -infirmer la décision rendue le 26 juillet 2024 en toutes ses dispositions,

du 6 juillet 1989, - prononcer la nullité du commandement de payer litigieux du 15 septembre 2023 pour défaut de la mention obligatoire prévue à l'article 24 I 4° de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

du 6 juillet 1989.

du 6 juillet 1989 ; prononcer la nullité du commandement de payer litigieux du 27 janvier 2020 pour défaut de la mention obligatoire prévue à l'article 24 I 4° de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

L'article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose également que le juge peut suspendre rétroactivement les effets de la clause résolutoire et considérer

du 6 juillet 1989, M.

de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et à remédier aux désordres décrits dans le constat d'huissier de justice en date du 11 juillet 2023 dressé

du 6 juillet 1989.

En fonction des dispositions de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ci-dessus repris, la SCI [A] sera tenue, par infirmation de la décision déférée sur ce point, de restituer à M.

[C] demande à la cour, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles 1103 du code civil, L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer l'ordonnance en

[K] [G], appelant, demande à la cour de : Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié par exploit d'huissier du 6 juin 2018, Vu le congé