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19 435 résultats pour « ARTICLE 552 DU CODE D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fad22bcdc6046d47bfbb50

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En cours de délibéré la chambre d'appel, vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, l'article 661-6 du code de commerce et l'article 552 du code de procédure civile, a soulevé d'office

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a895a5ae27812390de13

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

* Sur le fondement de l'article 552 du code de procédure civile Selon cet article, 'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit

Source officielle
CA

3ème chambre A

650d30dd71dfcd83182010cf

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par conclusions en réponse du 22 juin 2023, les appelantes demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 543 et suivants du code de procédure civile, et spécialement l'article 552 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644cb4e556c9f0d0f8b6f101

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[U] [F] se prévaut de l'indivisibilité du litige et soutient dès lors, en application des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, que l'appel interjeté le 17 mai 2022 a conservé son

Source officielle
CA

Chambre 1-8

65a8d04de12c85000874ad9d

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il résulte de l'article 552 du code civil que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63d37961d1bc2605de4b45a3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ils se prévalent de l'article 552 du code civil et font, pour l'essentiel, valoir que: - à la lecture de la convention de servitude de 1987, les parties indiquent clairement que toutes les fondations

Source officielle
CA

Chambre 3-3

62cfb1e1548bc59fcf4f0e80

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

MOTIFS En application de l'article 552 du Code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des

Source officielle
CA

1ère Chambre

644a1209656d26d0f8b57cd5

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il fait valoir qu'en application de l'article 552 du code de procédure civile, 'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f44144cdc6046d472e6197

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

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CA

Chambre civile TGI

6451fba548616ed0f8cd5156

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Ils exposent que la déclaration d'appel du 3 janvier 2022 a été faite aux fins de régularisation de la procédure d'appel enregistrée sous le RG n°21/00960 sur le fondement de l'article 552 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

686df877bdbdd86396f38fbb

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Si l'indivisibilité de la cause devait être concédée, il soutient la recevabilité de son appel du 18 avril 2024 en application de l'article 552 du code de procédure civile, puisque son droit d'appel est

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

686df877bdbdd86396f38fbd

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Si l'indivisibilité de la cause devait être concédée, il soutient la recevabilité de son appel du 18 avril 2024 en application de l'article 552 du code de procédure civile, puisque son droit d'appel est

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034a4e36be65d910ab4e0bd

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

nature des droits cédés ; - le garage que [Z] [W] utilise se trouve sur cette parcelle qui forme un tout indivisible (aucune division cadastrale n'a été opérée), en conséquence, et par application de l'article

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CA

1ère Chambre civile

64eedbf8bb2c32d969d351dc

Appel

29 août 2023

29 août 2023

552 du code de procédure civile).

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CA

5ème Chambre

6319874c51eeae4f1309d1ba

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6364bbdde405357f749eab8f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

* Par dernières conclusions du 5 octobre 2022, la société COPIMOT et la compagnie LLYOD'S INSURANCE COMPANY demandent au conseiller de la mise en état de : 'Vu l'article 552 et suivants du Code

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CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d3a

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

J... venait d'acheter et que ce dernier n'a pas démoli en construisant le mur ; Attendu les époux X... ne peuvent écarter la règle édictée à l'article 552 du code civil en invoquant l'article 553 du

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CA

Chambre sociale

64af98ff049d5c05db1731e9

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Ils arguent de ce que l'article 552 du code de procédure civile leur permet d'appeler l'Unédic délégation AGS CGEA d'Annecy en intervention forcée, à partir du moment où l'un des intimés a formé appel

Source officielle
CA

1ère Chambre

61630b6942de3d260b993199

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

En vertu de l'article 552 du code civil le propriétaire du sol est présumé propriétaire du dessus et du dessous.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a3f8

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Source officielle