AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fad22bcdc6046d47bfbb50
5 mai 2026
5 mai 2026
En cours de délibéré la chambre d'appel, vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, l'article 661-6 du code de commerce et l'article 552 du code de procédure civile, a soulevé d'office
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Pôle 4 - Chambre 3
67f8a895a5ae27812390de13
10 avril 2025
10 avril 2025
* Sur le fondement de l'article 552 du code de procédure civile Selon cet article, 'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit
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