D É C I D E : Article 1er : La requête de la SNC Abdoulhoussen et Cie est rejetée.

: Me Jean Claude ABDOULOUSSEN (avocat au barreau de SAINT-DENIS) Monsieur G...

rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférénce suite à la demande de Monsieur le Préfet du GARD assisté de Maître Leïla ABDOULOUSSEN

1997 à [Localité 2] de nationalité algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, de Maître Leïla ABDOULOUSSEN

novembre 2007, Mme Jeanne X... a contesté le certificat de vérification des dépens délivré par le secrétaire vérificateur de la cour d'appel le 17 octobre 2007 à la demande de Maître Jean-Claude ABDOULOUSSEN

KHENIFRA ( MAROC ) de nationalité marocaine Retenu au centre de rétention de Perpignan dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant,, assisté de Maître Leïla ABDOULOUSSEN

1999 à de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Leïla ABDOULOUSSEN

( ALGÉRIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Leïla ABDOULOUSSEN

1987 à [Localité 6] de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de Sète dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Leïla ABDOULOUSSEN

, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [Y] [V] [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Me Jean claude ABDOULOUSSEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [K]

A, représenté par Me Abdouloussen, demande à la cour : 1°) de surseoir à l'exécution de ce jugement du 10 mai 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article

TUNISIE ) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Leïla ABDOULOUSSEN

Localité 1] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Leïla ABDOULOUSSEN

( MAROC ) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Leïla ABDOULOUSSEN

de rétention [Adresse 4] [Localité 3] retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Leïla ABDOULOUSSEN

( TUNISIE ) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté par Maître Leïla ABDOULOUSSEN

C, représenté par Me Abdouloussen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer

08 / 1517 ENTRE La Société LA MONDIALE, en la personne de son représentant légal dont le siège est au no 32 avenue Emile Zola 59370 MONS EN BAROEUL Représentée par Me Jean Claude ABDOULOUSSEN

] ( TUNISIE ) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 7] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Leïla ABDOULOUSSEN

[Localité 3] Représentant : Me Rohan RAJABALY, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉ : Monsieur [B] [K] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean claude ABDOULOUSSEN