En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et a méconnu l'article 1383-2 du code civil en jugeant qu'elle n'était plus recevable à invoquer

[T] [B] a effectué l'aveu judiciaire, au sens de l'article 1383-2 du code civil, de sa qualité de gérant en la revendiquant devant les juridictions commerciales ; - Juger que le tribunal de commerce,

Il y a donc pour elle un aveu judiciaire au sens de l'article 1383-2 du code civil.

B ne pouvant, en outre, utilement se prévaloir de l'article 1383-2 du code civil, relatif à l'aveu judiciaire, lequel n'est pas applicable aux procédures administratives contentieuses. Par suite, M.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 mai 2022 l'intimé demande à la cour, 'Vu l'article 1383-2 du code civil, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu

1383-2 du code civil, - la Maison [4] ne justifie d'aucun grief entre le 18 avril et le 24 avril 2020, - en refusant de communiquer la totalité des échanges de mail avec la comptabilité, les prétendus

L.113-3 et L.124-5 du code des assurances Vu l'article 1383-2 du code civil Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civil Vu les articles 1792 et 1231-1 du Code civil

cours de l'audience pénale présentent un caractère judiciaire au visa de l'article 1383-2 du code civil, ce qui permet d'établir, selon elle, que le manque à gagner du magasin Nocibe de [Localité 11]

S'appuyant sur les dispositions de l'article 1383-2 du code civil, le conseil de Mme [S] prétend que l'aveu judiciaire, soulevé par les intimés s'agissant de la réalité de son domicile, reste révocable

commerce, Vu l'article 501 du code de procédure civile, Vu l'article 1383-2 du code civil, Vu les articles 910-4 et 954 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1907 du code civil,

L'intimée lui oppose les dispositions de l'article 1383-2 du code civil sur l'aveu judiciaire en référence aux conclusions de première instance du 12 janvier 2021 émanant du conseil de la SARL Scierie

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[HG] [E] et Mme [IO] [E] épouse [K] sollicitent de la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu l'article 815-11 du code civil, Vu l'article 1383-2 du code civil, A TITRE PRINCIPAL,

l'exige l'article 654 du code de procédure civile, lorsque cela est possible, comme c'est le cas en l'espèce,.

000 euros sur le fondement de l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution (sic), - condamner la société Actis Mandataires Judiciaires aux entiers dépens de première instance et d'appel

MOTIFS: - sur l'appel principal 11- Mme [U] argue de l'application des dispositions de l'article 1383-2 du code civil relatives à l'aveu judiciaire au motif que dans ses écritures, la CNP aurait

L'article 1383-2 du code civil dispose que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait.

Par conclusions du 19 juin 2023, la société [Y] demande à la cour, au visa des articles 1343 et 1343-5 du code civil et des articles 542 et suivants du code de procédure civile, de': -à titre principal