par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.

L. 1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

L'article L. 1131-4 dudit code dispose que 'toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.'

Faits prévus et réprimés par les articles L1337-4 § 111, L1331-24, L1331-25, L1331-28 du code de la santé publique ; - avoir à MONTPELLIER, le 1er août 2008, offert au public de l'eau en vue de l'alimentation

700 du Code de procédure civile ; - DIRE que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du ConseiPrud'hommes en application des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ; -

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2015, en audience publique

SAINT MACARY-PONTOIZEAU et la S.C.P. [Q]-[J]-[U]-[D]-[P] à payer au CRÉDIT FONCIER DE FRANCE la somme de 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la S.C.P.

450 du code de procédure civile

un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, des faits qui permettent de présumer

785 du code de procédure civile.

30, 31, 32, 122 du Code de procédure civile, 1843-5, 1844-8, alinéa 3, 1844-9 du Code civil : - juger que la société [Q] et M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y

700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Barbier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de