AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa4
13 septembre 2012
13 septembre 2012
X... n'a pas annulé l'autorisation de prélèvement sur son compte bancaire ni sollicité l'interruption des versements ; qu'en vertu de l'article D351-14 du code de la sécurité sociale, la fraction applicable
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Chambre Sociale
643106d728558704f52e6bbe
6 avril 2023
6 avril 2023
D. 312-55 du code de l'aide sociale et de la famille
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