CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69f1919fcdc6046d47ecd337
28 avril 2026
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur GROZINGER, président, et par Madame GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise
Pôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded9
10 octobre 2024
L324-2-1 du code de tourisme ; juger que Mme [U] a enfreint en 2020 les dispositions de l'article L324-1-1 du code de tourisme en offrant pendant plus de 120 jours par an et pour de courtes durées l'appartement
Pôle 1 - Chambre 5
69d73c4acdc6046d479b7b19
8 avril 2026
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au défendeur.
1ere Chambre sect.Civile
626a2f7071469e057d789b04
26 avril 2022
[F] [Y] et la société Assurances du Crédit Mutuel Iard demande à la cour de : Vu l'article 1245-17 du code civil, Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil,
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff51acdc6046d4789d84f
21 mai 2026
L'article L323-14 du code rural dispose : «'Le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire
Chambre sociale
6162fa92687317f24325af1b
14 juin 2012
Dans des conclusions écrites, reprises oralement, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie soutient qu'en poursuivant son activité libérale, Monsieur [I] a violé l'article L323-6 du code de la sécurité sociale
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad47
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur les indemnités journalières Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se
3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93c9
3 avril 2024
à l'article R141-2 du code de la sécurité sociale applicable à la date du litige, soit dans le délai d'un mois à compter de la notification.
1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628eb5
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du
Pôle 4 - Chambre 7
60321db9e3fccb551a8d3956
12 avril 2018
Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
69fd76bacdc6046d47034e71
7 mai 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du
Avis
CADA:20204636
7 janvier 2021
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur
6253cc84bd3db21cbdd90592
Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables en ce qui concerne l'indemnité de licenciement les dispositions de l'article R 122-2 du code du travail
CADA:20164783
19 janvier 2017
Pôle 4 - Chambre 8
6629f36cdc6faf00095889b1
23 avril 2024
910-2 du code de procédure civile, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code et
CHAMBRE SOCIALE A
615e0cf6c25a97f0381f4b45
22 septembre 2014
L781-1 du code du travail, devenu l'article L7321-1 du même code, qui constituent une créance de nature salariale, est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, leur demande
6979d62ccdc6046d47f576d0
27 janvier 2026
BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230483 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° 2026/ 11 , 2 pages) Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en
631834c50876004f131a5fd1
6 septembre 2022
Sur le bien-fondé de l'indu : Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité
Conseil
CADA:20160438
18 février 2016
La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le public
Page 1 sur 26