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26 résultats pour « Article L641-2 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

6a0ffb5dcdc6046d478a749a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'agissant du capital décès : elle soutient qu'en application de l'article L641-11-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire de la société [Adresse 3] prononcée le 14 janvier 2015 n'a pas entrainé

Source officielle

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CA

14e Chambre

60343be8f3aaee2d0fdeae20

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Selon les termes de l'article L351-4-1 du code de la sécurité sociale, les assurés élevant un enfant handicapé bénéficient d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6538b42a7ffc2c8318ee019f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91bfa

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

L'articleL622-21 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L641-3 du même code, dispose que : " I-le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e374ef9f00086f64d0

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 7 janvier 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article 126 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1302 du code civil : - de réformer le jugement déféré

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c10a57bf9fd47c90a13e66

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les articles L 614-1 et L614-9 du même code prévoient : pour le premier: «L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63d0d55b81a7b805de12b3f7

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur le respect des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA L'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration de la durée maximale

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fb682cdc6046d47e89b65

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[O] [P] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 28 mai 2026 à 15h59, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c99bcb8dca058e3e794b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

SUR QUOI : I) Sur la recevabilité des demandes formées par la société ENERGYCO à l'encontre de Monsieur [R] : Selon l'article L641 ' 9 I du code de commerce, dans sa version applicable aux faits

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f4347ecdc6046d472ca77e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir En vertu de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65965923fa0e60000859aa44

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6350e4fe42150aadff23dc38

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L621-12 du code Monétaire et Financier ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté

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CA

ETRANGERS

6a1a6f95cdc6046d4773b897

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[Q] [F] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 28 mai 2026 à 15h59, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

643f88cead85da04f53a3baf

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

644229bfd2fa6fd0f80403c7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

68f31eff47bd0e19a239d4ad

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a237ef7ca18b0008e57fe4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69734ccacdc6046d4767ce15

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

669f4794b8a2ee2bca84b084

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/156 N° RG 24/00326 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VAQ6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69749714cdc6046d4788d56f

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle