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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L644-5 du code de commerce sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, -dit que conformément à l'article L641-9 du code de commerce M.
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L351-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
L642-1 du Code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BAUJETc/S.A
642d145bcb8fa004f57da121
4 avril 2023
4 avril 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1 A
687b275c30e6dd8e1529beaf
16 juillet 2025
16 juillet 2025
' SUR CE : ' ' Aux termes des articles L640-1 et L. 640-2 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale,
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f52
22 juillet 2021
22 juillet 2021
L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielle2ème Chambre civile
65b35f2b1d7564000872dd6b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la
Source officielle1ère Chambre
6618cf027935f50008be4175
11 avril 2024
11 avril 2024
[M] la somme de 2 000 € (deux mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. - condamner les mêmes aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae4d44cde4277d1bd51d
15 avril 2022
15 avril 2022
Depuis la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux entrée en vigueur le 24 février 2005 ayant modifié les dispositions de l'article L311-1 du code rural et de la
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
670f58594ad0d5ee7d7e5d56
15 octobre 2024
15 octobre 2024
qui lui est reconnu par l'article L412-1 du code rural et de la pêche.
Source officielle2ème chambre section B
63104b7b4709e24f13d553d1
31 août 2022
31 août 2022
irrecevable au regard de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, - constater que le montant du fermage mentionné dans le contrat de bail à ferme du 1er mai 2012 n'est pas conforme à
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4182b27805d4d3c136
9 août 2022
9 août 2022
Article L642-7 du code de commerce (rédaction en vigueur du 1er juillet 2014 au 24 mai 2019) : Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c91ad0f3eafe9fcf07600f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et
Source officielleChambre 3-2
63c1050abf9fd47c90a13582
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L642-9, L642-18, R642-37 et suivants du code de commerce, 122 et 564 du code de procédure civile, de : DECLARER irrecevables les demandes de Monsieur [C] et Madame [X] épouse [C] pour défaut de qualité
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a167c61cdc6046d47108e44
26 mai 2026
26 mai 2026
L. 331-1 et du 3° du I de Prévisualiser : l'article L. 331-3-1l'article L. 331-3-1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d454e6f046d26ca520
23 janvier 2025
23 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c7b
15 avril 2021
15 avril 2021
L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officiellePage 1 sur 2