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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
6364bbb8e405357f749eab00
27 octobre 2022
Il maintient, comme en première instance que les testaments n'ont pas été écrits en entier de la main du testateur, comme le prouve la comparaison entre le testament de 1961, signé de la main de [MS],
Chambre sociale
62e3791ff18708e2e904b07a
28 juillet 2022
de la société SH 64 à la société JPH et n'en tire pas les conséquences indemnitaires en violation de l'article L. 1224-2 du code du travail, . n'a pas qualifié son licenciement de licenciement sans cause
2e chambre civile
6349000263d497adffda4108
13 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
1ère Chambre
627b55ef76c5d9057df80234
10 mai 2022
Pour ce faire, selon les termes de l'article 2261 du même code, il lui incombe de rapporter la preuve d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire
Cour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a7
8 septembre 2015
La société GIP Ouest, qui sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.
62e3791ff18708e2e904b078
Cette dernière soutient que le contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Chambre 4-5
6438f1cea942a604f5e931cb
13 avril 2023
Ce faisant, l'employeur a valablement pu se fonder sur les nouvelles dispositions conventionnelles, dès lors conformes à l'article L.3121-64 du code du travail, sans besoin de passer par un avenant au
CHAMBRE SOCIALE A
66863cffb1dbbe3bae6002e4
3 juillet 2024
[F] [K] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.'.
5fdbc5a7225abda4c812ba69
31 janvier 2019
Comme énoncé dans l'arrêt de cassation, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen emporte la cassation sur le troisième moyen, c'est à dire en ce que
Pôle 4 - Chambre 2
6034902df5889a7d2b96e009
16 novembre 2016
Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément
65aa20e2a34ad100085817be
18 janvier 2024
L'affaire a reçu fixation à bref délai en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Cabinet C
6501514b064ab105e62da373
24 août 2023
[FA] [MS] [MS], M. [XM] [DY], Mme [HY] [OD] [EP], M. [JT] [NT], M. [DY] [JI], M.
5fd930f92ea10d10d4913cb9
19 mai 2020
EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,
Ch. Sociale -Section A
63d0d5b181a7b805de12b56f
24 janvier 2023
Ils sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure
Chambre Sociale-Section 1
69f2e95ecdc6046d470cfbb9
29 avril 2026
L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Pôle 5 - Chambre 11
63c256a00bfda47c9007607b
13 janvier 2023
Vu les articles 1103 et 1104, 1231-1 à 1231-4 du Code civil ; Vu l'article 1226 du code civil ; Vu l'article L 442-1 II du code de commerce ; - réformer le jugement prononcé le 16-12-2020 par le
65a0ec625bbe450008b2ce78
11 janvier 2024
L'article L. 3121-64-II du code même code dispose : 'L'accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine : 1° Les modalités selon lesquelles l'employeur assure
Pôle 6 - Chambre 6
5fda6dab66c94ab71badf423
3 juillet 2019
Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les
63c8eecfdc5b777c90992ed1
18 janvier 2023
Il convient en conséquence , en application de l'article 463 du code de procédure civile, de réparer cette omission. M.
9e Chambre C
616091fddb7ff645d856643a
15 novembre 2013
par cinq ans, conformément à l' article 2224 du Code civil .
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