R13-14 alinéa 1 devenu l'article R311-1 du code de l'expropriation et n'est donc pas tardive.

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de madame [Z] [H], née le 10 avril 1957 à [Localité 3], en hospitalisation complète

450 du code de procédure civile.

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

L'article R3211-13 du code de la Santé Publique prévoit: Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience.

910-4 alinéa 1 du code de procédure civile et R311-26 du code de l'expropriation.

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [E] [Y], né le 15 avril 1970 à ARGO, en hospitalisation complète par

le même jour à 16h43 ; TUTEUR/CURATEUR Mme [R] [B] Informé le 29 juillet 2025 à 15h00, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 27 septembre 2021 du Préfet de la Gironde ordonnant la mise en oeuvre de soins psychiatriques

En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-

Sud Francilien Informé le 30 juin 2025 à 17h01, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [C] [F], né le 29 janvier 1976 à [Localité 3] (33), en hospitalisation

alors que les articles R311-12 alinéa 3 et R311-5 du code de l'urbanisme sont applicables car il ne s'agit que de la modification de la ZAC et elle doit être prononcée dans les formes prescrites pour

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 portant hospitalisation d'office de monsieur [U] [X] au centre hospitalier

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission le 8 avril 2024 de M.

30 juin 2025 à 16h34, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par

Aux termes de l'article R311-24 du code de l'expropriation les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.