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Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e72

4 février 2016

général d'utilité publique de limiter les dépenses de santé.

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

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Appel

3 janvier 2025

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Source officielle

2ème chambre B famille

69749a7dcdc6046d47891164

23 janvier 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Chambre 17 (SC)

642e63bd826f3a04f5216807

3 avril 2023

R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique, et que l'appel est ainsi régulier.

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd94a34cdfbdf31f858036a

6 mars 2020

, certes effectivement garante des libertés individuelles (L3216-1 du code de la santé publique) , voit cependant encadrer ses attributions dans ce type de contentieux par les textes du code de la santé

15e Chambre A

6036a649b7bea047efd1b1ad

18 septembre 2015

aux dispositions des articles R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -à titre très subsidiaire au rejet de l'intégralité des demandes de l'appelant sur la prescription, -dans

Chambre civile TGI

6392e189d61f8005d4f3e1ce

25 octobre 2022

valant saisie en date du 22/05/2020 conformément à l'article R311-11 du code précité, - constater que le jugement déféré ne mentionne pas les formalités prévues à l'article R322-59 du code des procédures

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922b7

16 avril 2015

Rapt-Bertholet n'est pas parfait, à la condamnation de la SELARL De Saint Rapt-Bertholet à lui payer les sommes de 1 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en application d el'article 32-1 du code de procédure

Chambre sociale

64ba21e1354f98d9699d4fc9

20 juillet 2023

Sur ce, Les articles L322-5, R322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient les conditions de prise en charge des frais de transport.

Pôle 5 - Chambre 9

63ca43089066fd7c90fc274c

19 janvier 2023

- Dit que ledit huissier commis pourra se faire assister en cas de nécessité de la force publique compétente, ou toute personne prévue par l'article L322-2 et R322-1 et suivants du code de procédures

5e chambre Pole social

642d14a3cb8fa004f57da23d

4 avril 2023

[C] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile

Pôle 1 - Chambre 12

66a33c3902a12a235bae6e3e

25 juillet 2024

Sur le défaut d'information de la commission départementale de soins psychiatriques En application de l'article L.3223-1 du code de la santé publique, la CDSP prévue à l'article L. 3222-5 1° Est informée

Chambre Premier Président

67777da937d114ca7b85150a

2 janvier 2025

Sur le fond L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission

Pôle 1 - Chambre 12

66a1ea9cf87273063ab3f62e

24 juillet 2024

1 du code de la santé publique.

Pôle 1 - Chambre 12

680b18e798bcafcb3a63e0e1

24 avril 2025

Sur l'information de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP) En application de l'article L.3223-1 du code de la santé publique, la CDSP prévue à l'article L. 3222-5: 1° Est informée

16e chambre

65336b89bb40ec8318f31ecb

19 octobre 2023

R121-1 alinéa 1 et 510 alinéa 3 du code de procédure civile et l'article 1343-5 du code civil, Subsidiairement, l'autoriser à vendre amiablement son bien, et lui accorder un délai de 4 mois pour ce faire

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

14 janvier 2021

contraires à l'ordre public du droit européen comme clauses abusives.

Chambre Premier Président

660f950ea40f8b0008cb77cd

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié,

Chambre 1-11 HO

69cf6a0acdc6046d47f4a0e8

2 avril 2026

L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que : I - Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb08a0de54ff609f7ffc

2 juillet 2024

Si besoin est, avec l'assistance d'un serrurier, d'un représentant de la force publique ou de toute personne visée à l'article L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, offrant de vous en référer