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Chambre Sociale-1ère sect

65a781098121050008662d4b

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R441-14 du même code, le dossier mentionné aux articles R 441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire comprend la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle

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CA

Chambre Civile

65b35f5a1d7564000872dd7a

Appel

25 janvier 2024

L 121-1, L412-5 du code des procédures civils d'exécution, L213-6 du code de l'organisation judiciaire et des articles 699 et 700 du CPC, que la cour : - déboute la SAEM Simko de l'ensemble de ses demandes

Source officielle

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8191

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad43

18 octobre 2023

Aux termes de l'article D461-9 du même code, applicable aux maladies professionnelles relevant du tableau 30 bis aux termes de l'article D461-5 du même code, une enquête est effectuée parallèlement par

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e1c2eb797effb0702da

7 juillet 2022

des articles R4113-48 et R4113-69 du code de la santé publique et de l'état des comptes généraux au 31 décembre 2014 de ladite société, de: - Confirmer purement et simplement le jugement du tribunal

1ere Chambre sect.Civile

64f816780a9accd9695a434f

5 septembre 2023

Par jugement du 1er juin 2022, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a : - déclaré Mme [C] irrecevable en ses demandes ; - débouté le FGAO de sa demande au titre de l'article 700 du code de

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f956

10 juillet 2012

R441-11 et R441-13 ne sont pas applicables devant la Commission de Recours Amiable mais en revanche celles des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents

Chambre sociale TASS

6707700981e733ee26982d6b

9 octobre 2024

Et de condamner la SARL [8] à payer à Madame [C] [R] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5fa3cdc6046d47f3c4b4

2 avril 2026

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

Ch. Sociale -Section B

6618cf0a7935f50008be427b

11 avril 2024

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c0966f

3 octobre 2024

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Chambre sociale

60358eb7dc1368b39f3b4b77

31 mars 2016

Enfin, la société GASCOGNE PAPER rappelle qu'en application de l'article R441-13 du code de la Sécurité Sociale, le dossier de la CPAM doit comprendre les constats faits par la CPAM et donc le rapport

Chambre 3 A

65b0baa98d0ccf000877e4df

22 janvier 2024

Par requête déposée le 25 juillet 2022, les époux [C] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Colmar aux fins d'octroi, sur le fondement des articles L412-3 et suivants du code des procédures

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85873

7 juin 2001

L311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et de l'article 8 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992; sur le fond, elle considère que la saisie du 17 Juillet est nulle comme opérée après son opposition

Chambre Sociale-1ère sect

631834c50876004f131a5fd5

6 septembre 2022

la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [5] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa58

2 octobre 2025

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

CHAMBRE 1 SECTION 2

6801dfdc354955cf78ced53e

3 avril 2025

R. 411-42 du code de la propriété intellectuelle ; condamner l'association Alter-native Avocats à lui la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre Sociale

686765319f40b42a26419c3e

3 juillet 2025

Sur ce, selon l'article R441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur

Ch. Sociale -Section B

66ff85aaa4ff9ec259c09663

3 octobre 2024

[G] s'en est remis à des conclusions transmises le 12 mars 2024 et entend voir : Vu l'article L 4121-1 du code du travail, Vu l'article L 1132-1 du code du travail, Vu les articles L 2141-5 et suivants

Ch. Sociale -Section B

6711fac27603bf88a1884797

17 octobre 2024

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à