R622-21 du code de commerce, - débouter la société EDIM de toutes ses demandes, fins et conclusions, Vu l'article L624-2 du code de commerce, - ordonner le sursis à statuer sur le montant de la créance

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Véronique NOY par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

l'inventaire dans cette procédure - imparti aux créanciers conformément à l'article R622-24 du code du commerce pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication

Il résulte des dispositions des articles L622-24, L622-26, R622-23 et R622-24 du code de commerce que la déclaration des créances doit être faite dans le délai de deux mois à compter de la publication

L622-24 du code de commerce, au besoin à titre provisionnel pour l'honoraire de résultat, dans les conditions du forme et délai prévus par l'article R622-24 du même code.

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

2224 du Code Civil, Vu l'article LI 10-4 du Code de commerce, Juger irrecevable l'action de monsieur [H] [L], en raison de la prescription quinquennale de l'action.

L'article R623-2 du code pénal dispose que 'Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Aux termes de l'article R622-6 du code de commerce, lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque

dans le délai de déclaration de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, par application de l'article R622-24, ** dit qu'en application de l'article 624 du code de commerce

Le 4 juin 2021, en application des articles 908 et 910 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 16 février 2022.

R622-5 du Code de commerce : Vu les conclusions de Monsieur [P] signifiées le 2 décembre 2022 Vu l'article 910-4 du CPC REJETER l'exception d'irrecevabilité opposée par la société NORFI ; DECLARER

[U] la somme de 1 6876,42 €, outre celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.

la conservation de la chose déposée en application de l'article 1947 du Code civil et du bénéfice du droit de rétention de l'article 1948 du Code civil jusqu'à son complet désintéressement.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL [4] aux dépens.

Enfin, l'article R622-2 du code de commerce (prévu pour la sauvegarde mais applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article R631-18 et en liquidation judiciaire sur renvoi de l'article R641