AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL00595_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 mai et 18 octobre 2024, la société Christophe Pelous, représentée par la SELAS ATCM agissant par Me Gendre, conclut : 1°) à la réformation de l'ordonnance
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Chambre 1-1
64364c6d29c3df04f589a36f
11 avril 2023
11 avril 2023
Rôle N° RG 19/15365 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE662 [P] [F]-[M] C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe
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