MESTADE à la S.A.R.L. GESTIA.

MESTADE à la S.A.R.L. GESTIA. Le 27 décembre 2007, la S.C.C.V.

MESTADE à la S.A.R.L. GESTE.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, Mme C épouse A, représentée par Me Messiad, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes

MESTADE la S.A.R.L. GESTIA. Le 15 février 2007, la S.C.C.V.

MESTADE à la S.A.R.L. GESTIA. Le 04 juin 2008, la S.C.C.V.

MESTRADE et au prix de 114.240 euros d'un appartement situé dans la copropriété LE CLOS DE MESTADE situé [Localité 10] cadastrée section CB n°[Cadastre 2], - débouté [L] [J] de son action corrélative

lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret.

MESTADE, venderesse, a été publiée le 16 décembre 2013 volume 2013 P n°8319.

Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 20147-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 ; - le décret n°2019

; Attendu que la Cour admet par ailleurs selon les photos et plans annexés au rapport de gendarmerie et les témoignages concordants recueillis que la roue arrière du camion empiétait après l'axe médian

En onzième lieu, il ressort notamment du document intitulé " Médianes 2018- Paris " établi par l'OLAP que les médianes 2018 ont été calculées à partir de 53 250 observations, que les données observées

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est privé de base légale dès lors que le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 est en voie d'annulation par le Conseil d'Etat ; - il est illégal du fait de l'illégalité

[K] et l'évolution de la rémunération depuis l'embauche à chaque période retenue pour ce dernier, pour le salaire médian et pour le salaire moyen.

Bernard MESSIAS, Président de chambre Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Anne CHALBOS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

Il convient donc de retenir une durée du préjudice de 20 mois et non 24 en tenant compte de la période médiane entre 10 et 31 mois.

Le certificat médical initial établi le 26 janvier 2018 par le Dr [P] mentionne ' lombo sciatique par hernie discale para-médiane et foraminale L4-L5".