COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : Société [2], représentée par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 c/

EN CAUSE : DEMANDEUR S.A.S. [10] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Emilie

COMPANY FRANCE 3 boulevard Georges Bidault CROISSY BEAUBOURG 77437 MARNE LA VALLEE CEDEX 2 représentée par Me Valérie SCETBON GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substituée par Me Emilie

[D] ) 4 Boulmevard de Mons 59650 VILLENEUVE D ASCQ Représentée par Me Emilie WILBERT substituant Me Olivia COLMET DAAGE de l'AARPI MARVELL, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A

DEMANDEUR S.A.S. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Emilie

Références : 20/00188 **** APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie

** APPELANTE : LA SNC [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie

avocat au barreau de PARIS, toque : D0001 INTIMEE INSTITUT [1] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Valérie SCETBON GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substituée par Me Emilie

de BOBIGNY RG no 13-01191 APPELANTE SAS OCP REPARTITION 2 Rue Galien 93400 SAINT- OUEN représentée par Me Valérie SCETBON GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substitué par Me Emilie

[N] [O]) 2 rue Henri Breuil 60600 CLERMONT Représentée et plaidant par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS substituant Olivia COLMET DAAGE de l'AARPI MARVELL, avocat au barreau de PARIS

septembre 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de NIORT APPELANTE : S.A.S. [4] [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, substituée par Me Emilie

. : Mme [G] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS substituant Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de

non représentée, dispensée de comparution INTIMÉE : LA SAS [8] [Adresse 9] [Localité 2] représenté par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie

17/00706 APPELANTE Société CARREFOUR HYPERMARCHES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Valérie SCETBON GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substituée par Me Emilie

[F] [I] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS substituant Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 2] Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie

social du TJ de [Localité 9] Références : 19/3950 **** APPELANTE : S.A. [8] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie

l'affaire entre : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 substituée par Me Emilie