AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
6318349a0876004f131a5f39
6 septembre 2022
6 septembre 2022
d'appel du 10 Juin 2022 APPELANTE Association ALFA 3A, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Emmanuelle
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Ch. Sociale -Section B
627df8ba0d41e0057d43e3d6
12 mai 2022
12 mai 2022
AXIMUM RCS de Versailles, prise en la personne de ses représentants légaux en exercices domiciliés en cette qualité audit siège social 8 rue Jean Mermoz 78114 MAGNY LES HAMEAUX Représentée par Me Emmanuelle
Source officielle