CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour *** Nous, Mme FABREGUETTES, présidente chargée

Article 2 : Les conclusions de la commune de Fabrègues présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

MILLE VINGT TROIS APPELANTS : Monsieur [Y] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Renaud-Jean CHAUSSADE de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, et par Me Emmanuelle FABREGAT

A..., représenté par Me Boillot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du maire de Fabrègues du 19 juillet 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fabrègues

MONTPELLIER) (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale no 2006 / 003458 du 20 Mars 2006 accordée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle de MONTPELLIER) DEFENDERESSE AU CONTREDIT : COMMUNE DE FABREGUES

totale numéro 2026/945 du 10/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) représenté par Me Virginie VOILLIOT de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour Nous, Mme FABREGUETTES

à la cour INTIMÉS ET REQU''RANTS : Madame [X] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [O] [L] [Adresse 3] Tous représentés par Me Raphaël REINS, avocat à la cour Nous, Mme FABREGUETTES

née le 27 Novembre 1970 à Paris (75016) ... 20290 BORGO ayant pour avocat Me Emmanuelle FABREGAT, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M. Daniel Y...

INTIMÉE : Madame [P] [O] [Adresse 3] non représentée, assignée les 11 décembre 2025 et 04 février 2026 à étude de commissaire de justice par acte de commissaire de justice Nous, Mme FABREGUETTES

DÉCIDE: Article 1er : La requête de la société Relais de la Fabrègue est rejetée.

modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 05 septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme MARTINO, Présidente de chambre, et Mme FABREGUETTES

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 janvier 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Mme FABREGUETTES

au barreau de Strasbourg INTIMÉE ET REQU''RANTE : Madame [L] [U] épouse [X] [Adresse 2] représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour Nous, Mme FABREGUETTES

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01386 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYHW N° de minute : 151/26 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, présidente de chambre

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 04 septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES

comparante, représentée par Me Raphaël REINS, avocat à la cour INTIMÉE : Madame [J] [N] [Adresse 2] Non comparante, représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour Nous, Mme FABREGUETTES

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juillet 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES

A, représenté par Me Boillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Fabrègues du 19 juillet 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fabrègues