de prononcé de la faillite personnelle Décision attaquée : n° 2023J00756 rendue par le Tribunal de commerce de MELUN le 12 Mars 2025 Appelante : Madame [E] [L], représentée et assistée de Me Franck

Je veux rester en France car j'ai mon fils ici... Si je n'ai pas le droit de rester en France, je quitterai la France'.

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 27 novembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription

Vu les conclusions sur incident du 21 juin 2018 par lesquelles la SARL SERVITI demande : - de débouter la SARL EURODEAL FRANCE de sa demande d'irrecevabilité des conclusions notifiées par la SARL SERVITI

Toutefois, en l'espèce, il y a lieu de constater l'accord de la société Servitis et de son assureur pour que le présent arrêt soit déclaré opposable à la société Axa France Iard.

en paiement de la somme de 436.113 francs, la Société SERNADIS a, par acte d'huissier du 26 septembre 1996, appelé en garantie la Société des TRANSPORTS CAUVAS.

en paiement de la somme de 436.113 francs, la Société SERNADIS a, par acte d'huissier du 26 septembre 1996, appelé en garantie la Société des TRANSPORTS CAUVAS.

SERVALIS prise en la personne de son président domicilié au siège représentées par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.10553 Demanderesses au recours

- signé par François LEPLAT, président et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er juin 1993, la SCI SERMADI

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans les suites immédiates des attentats du 11 septembre 2001, la société Servair, filiale de la société Air- France a créé à la demande de cette

déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 09/00878 Copies exécutoires délivrées à : Me Laure SERFATI

PAULDIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 21 Juillet 2022 APPELANTE : Société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE [Adresse 15]

La Compagnie GENERALI FRANCE ASSURANCES a indemnisé leur propriétaire et, subrogé dans ses droits, fait assigner la société SERNADIS.

Segretain, rapporteur public, - et les observations de Me Serfati, représentant la SARL 5Com. Considérant ce qui suit : 1.

présidente de ladite Cour en date du 31 AOÜT 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-12 , L.743-21 et L.743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

SEGBATI.