Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Karla LECLAIRE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH APPELANT Monsieur [K] [I] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Valérie FRUCTUS-BARATHON

Représenté par Me Valérie FRUCTUS-BARATHON, (TOQUE 104) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018:001578 du 05/10/2018 accordée par le

[E] [K] représenté par sa tutrice Mme [G] [W] Monsieur [H] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Valérie FRUCTUS-BARATHON de la SELARL FRUCTUS-BARATHON AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE

, de la SELARL FRUCTUS-BARATHON AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A.S.

ANTILLES BIO MEDICALES SANTE (ABMS) [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Jamaldin BENMEBAREK, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY, substitué par Me FRUCTUS-BARATHON

avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANTEtablissement Public CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION DE LA GUADELOUPE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Valérie FRUCTUS-BARATHON

Représentés tous deux par Me Valérie FRUCTUS-BARATHON, (TOQUE 104) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du

APPELANT : Monsieur [S] [K] [T] Grands Fonds Macaille 97121 Anse-Bertrand Représenté par Me Valérie Fructus-Barathon, avocat au barreau de Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

des copropriétaires de la [Adresse 2] représenté par son syndic Madame [E] [N] exerçant sous l'enseigne ACTION IMMOBILIERE sis [Adresse 3] [Localité 2] - [Localité 1] Représentée par Me Valérie FRUCTUS-BARATHON

Représenté par Maître Patrice TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - Toque 92 - INTIMÉE COMMUNE DU [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Valérie FRUCTUS-BARATHON

1] Représenté par Maître Patrice TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - Toque 92 - INTIMÉE COMMUNE [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Maître Valérie FRUCTUS-BARATHON

Représentée par Maître Patrice TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - Toque 92 - INTIMÉE COMMUNE DU [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Valérie FRUCTUS-BARATHON

Représenté par Maître Patrice TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - Toque 92 - INTIMÉE COMMUNE DU [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Valérie FRUCTUS-BARATHON

Représentée par Maître Patrice TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - Toque 92 - INTIMÉE COMMUNE DU [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Valérie FRUCTUS-BARATHON

GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART DEFENDEURS AU DEFERE : Monsieur [W] [K] [B] [Adresse 4] [Localité 5] Non représenté Monsieur [G] [P] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Valérie Fructus-Barathon

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Maître Valérie FRUCTUS-BARATHON de la SELARL FRUCTUS-BARATHON AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 45) INTIMÉE

Représentée par Maître Patrice TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - Toque 92 - INTIMÉE COMMUNE DU [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Valérie FRUCTUS-BARATHON

[I] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Valérie FRUCTUS-BARATHON de la SELARL FRUCTUS-BARATHON AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 45) INTIMEES