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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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22 octobre 2010
.- 97212 SAINT JOSEPH représenté par Me Gérard GRANDVORKA, avocat au barreau de FORT DE FRANCE.
6253cc60bd3db21cbdd8feef
11 mai 2012
APPELANTS : Monsieur Joseph Amédée Raphaël X... ... ... 97218 BASSE-POINTE représenté par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Ferdinand Marie Attale X... ...
NS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les consorts X... poursuiventc/Mlle Maryse X
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16 novembre 2012
APPELANTS : Madame Anatolie Antoinise Z... veuve X... ... 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Roland Benjamin X... 97130 CAPESTERRE
Chambre sociale
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21 octobre 2025
LA CHOCOLATINE [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE APPELANTE Monsieur [M] [B] [Adresse 1] [Localité 2] INTIME ORDONNANCE
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14 septembre 2012
APPELANTE : Madame Floriette X... ... 97212 SAINT JOSEPH représentée de Me Gérald SAE, avocat, au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Paul Serge Y... ... 97212 SAINT JOSEPH
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25 mai 2012
APPELANTE : S.A.R.L ESPACE MEUBLES, exerçant sous l'enseigne MEUBLENA, représentée par sa Gérante Madame Nathalie X... épouse Y...
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5 octobre 2012
APPELANT : Monsieur Bernard X... ... 97228 MARTINIQUE représenté par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEES : SCI LES GOMMIERS 11 rue des Arts et Métiers 97200 FORT-DE-FRANCE
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APPELANTE : Association BISOUNOU 33 Avenue des Arawacks 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : IRCOM - INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE
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14 décembre 2012
Grande Instance de Fort-de-France, en date du 23 Septembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00175 APPELANT : Monsieur Jean-Marc Y... ...Y... ... 97230 SAINTE-MARIE représenté par Me Gérard
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15 juin 2012
postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me Fabienne LAHOUDERE, avocat plaidant, au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Jean-Claude X... ... ... 95310 SAINT OUEN L'AUMONE représenté par Me Gérard
Chambre civile
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26 avril 2022
Représentée par Me Gladys RANLIN de la SELARL RANLIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Madame [R] [J] [H] [Adresse 3] [Adresse 13] [Localité 9] Représentée par Me Gérard
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20 janvier 2012
APPELANTE : Madame Marie-Francoise Josephe X... ... 97224 DUCOS représentée par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 972090022010005583
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4 mai 2012
APPELANT : Monsieur Darius Gustave X... ... ... 97232 LE LAMENTIN représenté par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMÉE : FEDERATION DES EGLISES ADVENTISTES DU 7EME
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28 septembre 2012
... 97212 SAINT-JOSEPH représentée par Me Viviane PRIVAT-FONTAINE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Alain Zéphirin Y... ... 97218 BASSE-POINTE représenté par Me Gérard
6253cc2bbd3db21cbdd8f595
27 avril 2012
RIVIERE-SALEE représentée par Me Romain PREVOT de la SCP WINTER-DURENNEL & PREVOT, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Georges X... ... 97215 RIVIERE-SALEE représenté par Me Gérard
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20 avril 2012
RENAR-LEGRAND, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Micheline Y...Madame Y...Micheline exerce son activité sous l'enseigne AUTO-ECOLE Y.... ... 97229 TROIS-ILETS représenté par Me Gérard
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APPELANTE : SARL BATI GROUPE CARAIBES BGC 16 rue Georges Eucharis Dillon Stade 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Société
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7 juillet 2023
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE PRODUCTION SUC RIERE ET RHUMIERE DE LA MARTINIQUE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME :
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28 avril 2023
LE PALAIS DES GOURMANDS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame [C] [N] [D] [S] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée
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17 mai 2022
LA MAISON DE L'ENTREPRISE MARTINIQUE Agissant par son représentant légal en exercice, Mme [N] [X], exerçant la fonction de présidente [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Gérard
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