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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161847
9 juin 2016
suite du refus opposé par le maire de Gurgy-le-Château à sa demande de consultation des permis de construire relatifs aux bâtiments suivants : 1) une maison, permis accordé à Monsieur X ; 2) deux hangars
Rétention Administrative
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30 octobre 2022
Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 10 H 30, en visioconférence se sont présentés : -Mme [K] [N], appelant, assisté de Me Samsara HAMZA-SANCHEZ
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2 novembre 2022
[L] se disant [F] [N], appelant, assisté de Me Samsara HAMZA-SANCHEZ, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [J] [I], interprète assermenté en langue serbe,
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02884_20230224
24 février 2023
A, représenté par Me Hamza-Sanchez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 ; 3°) d'annuler la décision implicite de refus de séjour
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[I] [C], appelant, assisté de Me Samsara HAMZA-SANCHEZ, avocat de permanence commis d'office, absente lors du prononcé de la décision et de Zendaoui Nacer, interprète assermenté en langue arabe, présent
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[Z] se disant [T] [W], appelant, assisté de Me Samsara HAMZA-SANCHEZ, avocat de permanence commis d'office, absente lors du prononcé de la décision ; -M.
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31 octobre 2022
[E] se disant [G] [P], appelant, assisté de Me Samsara HAMZA-SANCHEZ, avocat de permanence commis d'office, présente jusqu'au prononcé de la décision et de [Y] [O], interprète assermenté en langue anglais
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1 novembre 2022
[H] [W], appelant, assisté de Me Samsara HAMZA-SANCHEZ, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; -M.
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[T] se disant [S] [Y], appelant, assisté de Me Samsara HAMZA-SANCHEZ, avocat de permanence commis d'office, absente lors du prononcé de la décision ; -M.
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[Y] se disant [V] [D], appelant, assisté de Me Samsara HAMZA-SANCHEZ, avocat de permanence commis d'office, présente jusqu'au prononcé de la décision et de [G] [F], interprète assermenté en languearabe
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29 octobre 2023
[D] [M], appelant, assisté de Me Samsara HAMZA-SANCHEZ, avocat de permanence commis d'office, ou avocat choisi, présente lors du prononcé de la décision et de M.
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Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 17h15, en visioconférence se sont présentés : -[H] [J], appelant, assisté de Me Samsara HAMZA-SANCHEZ
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8 octobre 2025
[X] [Y], appelant, assisté de Me Samsara HAMZA-SANCHEZ, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [W] [N], interprète assermentée en langue ukrainienne, par
ORCA_23NC02674_20231027
27 octobre 2023
A, représenté par Me Hamza-Sanchez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat de la somme de 750
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[Y] [W] alias [I] [Y], appelant, assisté de Me Samsara HAMZA-SANCHEZ, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.
ORCA_22NC02756_20230224
A, représenté par Me Hamza-Sanchez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 pris à son encontre ; 3°) de lui accorder le bénéfice
ORCA_22NC02776_20230224
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Hamza-Sanchez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2022 ; 2°) d'annuler
ORCA_23NC03258_20240607
7 juin 2024
Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, sous le n° 23NC03258, Mme B, représentée par Me Hamza-Sanchez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 septembre
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à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 17h30, en visioconférence se sont présentés : [K] [S], appelant, assisté de Me Samsara HAMZA-SANCHEZ
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le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés : - Mme [M] [D], appelante, assistée de Me Samsara HAMZA
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