14] Domicilié chez son conseil Me Julie LANCEL [Adresse 2] [Localité 11] ET Madame [B] [Y],en qualité d'ayant droits de Madame [W] [Y], décédée le [Date décès 1]/2022 à [Localité 13](92)

JCP de PARIS - RG n° 18/12808 APPELANT Monsieur [Z] [M] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 6] (CONGO) De nationalité française représenté par Me Julie

déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 17/01835 APPELANTE Madame [P] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Julie

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 INTIMÉE Madame [E] [L] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Julie

que la clause résolutoire n'était qu'un doublon de l'article 1184 du Code civil ; DIRE ET JUGER que la clause résolutoire a été mise en 'uvre de mauvaise foi ; En conséquence, DIRE et JUGER que dès

Le 28 novembre 2017, la Bnp a assigné les époux [W] et la société Holding du Lantel en paiement.

Le 28 novembre 2017, la Bnp a assigné les époux [M] et la société Holding du Lantel en paiement.

EN CONSEQUENCE, Statuant à nouveau, JUGER que Monsieur [T] ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du statut de lanceur d'alerte, DEBOUTER le salarié de sa demande en nullité de son

[M] [H] a remis à la société Landelle Automobiles en dépôt-vente un véhicule BMW X5 pour une durée d'un mois moyennant un prix de 21 000 euros.

d'alerte, de facilitatrice de lanceuse d'alerte et de témoin de bonne foi et l'a déboutée de toutes ses demandes; A titre infiniment subsidiaire, - JUGER que le licenciement de Madame [K] est sans

Le second repose sur la qualité de lanceur d'alerte de M. [Y].

Juger que Madame [K] doit bénéficier du statut de lanceuse d'alerte et de la protection des dispositions de l'articles 10-1, II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et de l'article L. 1132-3-3 du

de la société Lamcol à 40% et quant au partage des responsabilités, Et statuant à nouveau au titre des responsabilités, - Juger que la part de responsabilité de la société Lamcol devra être

, - juger que le licenciement de M.

que la politique de protection des lanceurs d'alerte d'IMMAP USA invoquée par M. 

Une note en délibéré a été produite le 5 avril 2022 dans l'instance n°19TL04343 pour la société Ferme éolienne de Landelle.

Une note en délibéré a été produite le 5 avril 2022 dans l'instance n°19TL04343 pour la société Ferme éolienne de Landelle.

Le 12 mai 2020, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion aux fins de voir reconnaître son statut de lanceur d'alerte et obtenir un rappel de salaire et le paiement de congés

, avocat au barreau de TOULOUSE SDF [R] ANDRE ET [F] prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 11] [Adresse 11] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE

[H] [L], représentant légal de la SA Etablissements Alain Lagniel ; - débouté M.