Vu les dernières écritures de Philippe Y...et Laetitia Y...transmises au greffe le 27 novembre 2012. Vu l'ordonnance de clôture du 20 février 2013 et le renvoi à l'audience du 13 mai 2013.

06960 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD4K Du 13 OCTOBRE 2023 ORDONNANCE LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Laetitia

LAETITIA C/ S.C.I.

LOCAM ' LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence BRANDEHO Me Mathieu PERRYMOND Me Alain KOUYOUMDJIAN Décision déférée à la Cour

Représentée par Me Laetitia Boyaval-Roumaud, avocat au barreau de Paris , toque : B0618 INTIMÉS Monsieur R... N... [...] [...]

ARRET N° [14] C/ S.A.R.L. [11] Copie certifiée conforme délivrée à : - [14] - SARL [11] - Me Laëtitia BEREZIG - Me

demeurant chez Mlle Laëtitia A... ... 69200 VENISSIEUX Non représenté Mme la PRESIDENTE de la COMMISSION des MINEURS de LYON, ès-qualités d'administratrice ad'hoc de Mathieu X..., né le 14/09/1998

- RG n° 23/00295 APPELANT L'ETAT D'IRAK, pris en la personne de son Ministre des affaires étrangères Ministère des Affaires Etrangères [Adresse 1] [Localité 2] (IRAK) Représenté par Me Matthieu

[O] [C] Représenté par Me Mathieu CEZILLY, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/10195 du 27/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [I] [U] [L] [V] née le 03 février 1990 à [Localité 1], de nationalité brésilienne RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assistée de Me Laëticia

LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Gilles MATHIEU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

[H] [M] [K] né le 03 septembre 1999 à [Localité 1], de nationalité gambienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Laëticia Marstal, avocat de permanence au barreau de Paris

URSSAF NORD-PAS-DE-CALAIS EX RSI [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté et plaidant par Me Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Laetitia

comparante AUTRES PARTIES INTERVENANTES : ASSOCIATION TUTELAIRE DU PAS DE CALAIS 641 Boulevard Jean Moulin BP 121 62400 BETHUNE Comparante, représentée de M Z...Gérard, chef de service Madame Laetitia

ET : INTIME URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maitre Laetitia

ET : INTIME URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maitre Laetitia

INFO BURO Copie exécutoire délivrée le : à : Me François COUTELIER Me Christel CILIA-AGROFF Me Mathieu PERRYMOND Décision déférée à la Cour : Arrêt de la chambre

le n° 844 198 150 Dont le siège social est au [Adresse 7] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ [Localité 8]-VERSAILLES [Adresse 10] [Localité 8] Ayant pour avocat constitué Me Matthieu