AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e3c
5 décembre 2001
5 décembre 2001
VELLA venant aux droits de la SARL VELLA 84 allée Bernard Palissy 26000 VALENCE représentée par Me Marie-France RAMILLON (avoué à la Cour) INTIMES : Monsieur José X... 9 rue Emile Zola 26100 ROMANS SUR
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10e Chambre
5fdc3639ca61a95a1049c32b
13 décembre 2018
13 décembre 2018
[S], assuré auprès de la Matmut. Le docteur [I] a été désigné dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable.
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