MANDEVILLE de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés - DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES Société LOCA [O], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Marie MANDEVILLE de la SCP

COUR D'APPEL DE BOURGES Chambre civile BOURGES, le 11 Avril 2025 ORDONNANCE DE JONCTION Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 23 Mai 2024

[J] [F] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Marie MANDEVILLE de la SELAS TERRAJURIS AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES APPELANT M.

CR/LW COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES - Me Marie MANDEVILLE LE : 25

SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - Me Mandeville -SCP Avocats Business Conseils LE : 24/10/2023 COUR D'APPEL

[Adresse 17] Sis [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 15] Représentant : Me Marie MANDEVILLE de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES, assistée de Me Noé BIBAL, avocat au barreau de

958 à [Localité 8] (37) [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Marie MANDEVILLE de la SELAS TERRAJURIS AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES, substitué par Me WAUTIER Madame [F] [V] épouse

CR/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SCP AVOCATS CENTRE - Me Marie MANDEVILLE LE : 07 JUILLET 2022

CONFORME AUX PARTIES LE : 05 MAI 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE BAUX RURAUX ARRÊT DU 05 MAI 2022 N° - Pages N° RG 21/00029 - N° Portalis DBVD-V-B7F-DMSM Décision déférée

Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265252777390555 Madame [T] [V] [L] [P] divorcée [R] née le 12 Décembre 1952 à [Localité 24] [Adresse 11] [Localité 16] comparante en personne, assistée de Me Marie

CR/LW COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP JACQUET LIMONDIN - SCP GERIGNY & ASSOCIES - Me Marie MANDEVILLE

SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Marie MANDEVILLE - SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS LE : 31 AOUT 2023

CR/LW COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Marie MANDEVILLE - la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS LE : 18

de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés - DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 Assistée par Me Marie MANDEVILLE de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés - DROUOT

Jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de NEVERS en date du 26 Août 2021 PARTIES EN CAUSE : I - Mme [L] [D] Domaine de Créau - Route de Cercy 58110 BICHES Représentée et plaidant par Me Marie

et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 92] [Adresse 92] [Localité 85] N° SIRET : [Numéro identifiant 55] Représentée et plaidant par Me Marie

2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des décisions par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville

, président, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sylvie MANDEL, président, Madame Marie-José VALANTIN, conseiller, Madame Dominique LONNE, conseiller, qui en

, président, Monsieur André CHAPELLE, conseiller, Madame Marie-José VALANTIN, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine MAREVILLE FAITS ET PROCEDURE, Par arrêt rendu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Maxéville à sa demande de copie