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née le 4 juin 1967 à BAIA MARE-ROUMANIE ... 29270 CARHAIX PLOUGUER représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués FAITS ET PROCEDURE : X... née le 4 juin 1967 à BAIA MARE (Roumanie), de

Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

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à la cour : Jugement rendu le 04 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Commerce No RG : 10/ 00343 Copies exécutoires délivrées à : Me Sandra MARY-RAVAULT

rendu(e) le 06 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 09/02608 Copies exécutoires délivrées à : Me Sandra MARY-RAVAULT

rendu (e) le 06 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 09/ 02609 Copies exécutoires délivrées à : Me Sandra MARY-RAVAULT

rendu (e) le 06 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 09/ 02607 Copies exécutoires délivrées à : Me Sandra MARY-RAVAULT

le 16 Octobre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 08 N° Section : N° RG : 12/05041 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sandra MARY-RAVAULT

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Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal judiciaire d'Agen a : - débouté la commune de [Localité 7] de ses demandes à l'encontre de la SCP Bouvet-Llopis et la SELARL Birot-Ravaut et associés concernant

GEB Représentée par Me Marc-Olivier HUCHET de la SCP HUCHET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0002NPB INTIMES - M. [K] [X] - M. [J] [S] - M.

mineurs X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne