L'appelant fait enfin valoir que l'envoi de ses conclusions par l'URSSAF le 21 octobre 2022 serait tardif.

[P] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Mme [E] [F] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de

renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Mathis, avocate de M.

SOCIALE Sécurité Sociale - Section 3 ORDONNANCE DE RADIATION du dix sept Mai deux mille vingt deux APPELANTE : [5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me François BATTLE, avocat

PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON assistée de la SAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Société civile MATHIAS & Co [Adresse 3] [Adresse 3]

Sécurité Sociale - Section 3 ORDONNANCE DE RADIATION du dix sept Mai deux mille vingt deux APPELANT : Monsieur [D] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

au barreau de GRENOBLE, avocat postulant, et ayant pour avocat plaidant la SELARL VIARD- HERISSON GARIN, société d'avocats inter-barreaux ALBERTVILLE-CHAMBERY, agissant par Maître Virginie HERISSON GARIN

RADIATION du dix sept Mai deux mille vingt deux APPELANT : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 7] Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat

Sécurité Sociale - Section 3 ORDONNANCE DE RADIATION du dix sept Mai deux mille vingt deux APPELANT : Monsieur [X] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat

Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M.

: Me ASTRUC avocat pour Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties

au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Francette BENE de la SCP BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant et postulant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06

DEMANDEUR AU DEFERE Monsieur [Q] [W] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Fabien PEREZ, avocat au barreau de MARSEILLE et plaidant par Me Arthur SIGRIST, avocat au barreau de MARSEILLE substituant

DEMANDERESSE Madame [V] [B] épouse [Z], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Philippe BERLEAND, avocat

RASPAIL ERIC prise en la personne de ses représentants légaux 33 Cours Jacques Paulon 04290 VOLONNE Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Ayant pour avocat Me Michel BRUNET du barreau

au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SSI URSSAF PACA RECOUVREMENT C3S [Localité 1] Représentant : Me VISTE avocat de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS

le 13 Mai 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargés du rapport.