D'UN MEDIATEUR N° RG 26/00452 - N°Portalis DBVD-V-B7K-DZZT Copie à : - SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS - SCP GERIGNY et Associés - Médiateur le 03 Juin 2026

, Me [M] [V], notaire médiateur ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 28 avril 2026, lui indiquant que la médiation s'était achevée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers

, Maître [J] [B], notaire médiateur; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 27 mai 2026, lui indiquant que la médiation n'avait pas

procédure civile ; Vu l'ordonnance rendue le 26 janvier 2026 dans le litige qui oppose les parties susvisées ordonnant une mesure de médiation judiciaire et désignant Monsieur [L] [D] en qualité de médiateur

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Président de la Chambre de métiers et

Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Avril 2026 En présence de Monsieur [R], médiateur

, [Localité 2] MEDIATION ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée par courrier, en date du 27 mai 2026, au magistrat par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS lui indiquant que la médiation était

l'université d'Aix-Marseille à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la décision de radiation du demandeur de la liste de diffusion : 1) la décision administrative de désignation du médiateur

[A], les sociétés Medi 7 et CERBA Healthcare International ; - débouté M.

magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [V] [G] [Y], médiateur

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société PENELOPE est une société spécialisée dans les métiers de l'accueil visiteurs, de l'événementiel et de l'animation.

secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents afférents à la médiation d'avril 2009 la concernant, effectuée par la médiatrice

Par arrêt avant dire droit du 17 décembre 2025, la cour a: -ordonné une médiation, -désigné en qualité de médiateur Madame [C] [T], demeurant [Adresse 4] (n° tél.

entre les parties d'un accord sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'une des parties, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ; PAR CES MOTIFS

Localité 3] Syndicat SYNDICAT UNSA CHIMIE PHARMACIE Syndicat de salariés, représenté par son secrétaire général, Monsieur [H] [S] [Adresse 3] [Localité 4] Fédération FEDERATION NATIONALE DES METIERS

vous informons que nous avons décidé la rupture de votre contrat de travail saisonnier avant son terme pour faute grave'' Afin d'étayer ses allégations, l'employeur verse aux débats : - la fiche métier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'avis du médiateur