; - condamné la SCI 3 Thermidor à verser à la Sarl Mirabilis la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; - débouté la Sarl Mirabilis de ses autres demandes ; - condamné la Sarl Mirabilis

La société Farrais Sosa Mirailles emploie moins de 11 salariés.

Par acte reçu au greffe de la Cour le 3 décembre 2015 la SCI INES-MIKAIL a relevé appel de cette décision.

FAITS ET PROCÉDURE Les sociétés Labège Motors, Mirail Motors et Muret Motors sont des sociétés spécialisées dans le secteur de l'automobile.

Elle réclame en conséquence la condamnation de la société Flusin-Mirailles-Estève à lui payer la somme de 50 207,08 euros au titre de la perte de loyers et la somme de 111 552,80 euros correspondant au

- et les observations de Me Delpeyroux, pour la société Mikaël Dan. Considérant ce qui suit : 1.

YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [B] [P] [N] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N°22/258 DU

YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N°22/259 DU 06 SEPTEMBRE 2022 Nous, Patrick CHEVRIER,

[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/262

origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 01 Juin 2023, enregistrée sous le n° 11-22-0105 Madame [C] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Mikael

du commerce et des sociétés de MEAUX sous le n° 784 275 778, agissant par ses représentants légaux domiciliés au siège de la société situé [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Mikaël

YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION PARTIE INTERVENANTE : Société EOS FRANCE [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Mikaël

du cabinet [TE], de la SARL Artyces et de la société Ibecor ; - Limiter à 15 % la part de responsabilité du cabinet Vireton & Mirabile, du cabinet [TE], de la SARL Artyces et de la société Ibecor

métaboliques ; à partir de l'année 2003, il s'est plaint d'une dyspnée initialement modérée ; une échographie réalisée le 24 juin 2003, a mis en évidence une insuffisance aortique et une insuffisance mitrale

[Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N° 23/90

Le 27 mars 2003, la STE MIRAIL COGEN passe un marché avec la STE SONAREXE.

LES MIRABELLES C/ MINISTERE PUBLIC*, S.A.R.L. [J] MECA, S.A.S.