Après avoir entendu Maître Nohra BOUKARA, avocat au barreau de COLMAR, substitué par Me MOULINIER, avocat choisi, en ses observations pour le retenu.

De telles ressources ne lui permettent nullement de faire face à l'obligation de paiement qui lui est réclamée en qualité de caution de la SAS L'Authenticité moulinoise.

ET DE MISE EN ÉTAT F N° RG 24/00910 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEJY ORDONNANCE N° APPELANT Madame [X] [M] Représentant : Me Patrick PROTIERE de la SELARL CABINET JURIDIQUE ET FISCAL MOULINIER

Suivant jugement rendu le 26 janvier 2016 par le tribunal de commerce de Cusset, la SAS L'Authenticité moulinoise, exerçant sous l'enseigne La Pataterie, a été placée en redressement judiciaire.

du 30 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 23076 Comparant en personne ET : Maître [N] [O] [Adresse 4] [Localité 2] Défenderesse à la contestation représentée par Me Nathalie MOULINIER

a été débattue à l'audience publique du 20 Janvier 2015 devant la cour composée de : Président : Madame Anne-Marie GESBERT Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE Conseiller : Madame Fabienne MOULINIER

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : A l'audience de conférence de la Présidente de la chambre sociale le 05 Mai 2015, l'affaire a été renvoyée au 24 novembre 2015 en dépôt de dossier, devant Madame Fabienne MOULINIER

SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : A l'audience de conférence de la Présidente de la chambre sociale le 1er septembre 2015, l'affaire a été renvoyée au 24 novembre 2015 en dépôt de dossier, devant Madame Fabienne MOULINIER

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril 2022 et 27 janvier 2023, la SAS Renove palettes, représentée par Me Moulinier, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article

MOULINLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

L’association France Olive, organisme interprofessionnel regroupant l’ensemble des acteurs de la filière oléicole -producteurs, mouliniers, industriels conditionneurs d’huile d’olive, confiseurs d’olives

LE GALL HENRI Rue Brindejonc des Moulinais - ZA BP 328 22190 PLERIN représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assistée de Me APPERE, avocat Par jugement du 6 février 2007,

MOULINLa République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

MOULINLa République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

MOULINLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Localité 4] Représentée par Maître LOUMAGNE loco Maître GATA, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE : CPAM DES LANDES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître MOULINIER

Représentée par Maître ORLIAC de la SAS ORLIAC AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE : CPAM DES [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître MOULINIER

MOULINLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,