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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162116

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

le président de la communauté de communes de Lévézou-Pareloup à sa demande de communication des documents suivants concernant la réalisation d'un chemin piétonnier au bord du lac de Villefranche de Panat

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939df

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Le 30 janvier 2009, un nouveau bail commercial a été régularisé entre les parties.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

662b43eafe25450008314aee

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Catherine Lefort, conseiller Madame Valérie Distinguin, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier ARRÊT -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ad9120668940826449c0b6

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il découle de ce qui précède qu'au titre du bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la partie demanderesse doit démontrer qu'elle dispose de moyens au soutien de l'appel paraissant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165194

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du dossier de son client, 1ère partie

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca34dc00a5093dac217dbc

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Par contre, les associés de la Sci ont refusé la cession d'une partie de leurs parts aux motifs d'un non respect du protocole par MM [H] et [I].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936e5

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

662b43eafe25450008314aec

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Catherine Lefort, conseiller Madame Valérie Distinguin, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier ARRÊT -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd87382c4ac97484853b25f

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

sociales appartenant à Monsieur [R] [X] et à Madame [N] [X], ainsi que les deux tiers des parts sociales de Monsieur [K] [X], et par lequel Madame [S] [X] a acquis le dernier tiers des parts sociales

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

644229e9d2fa6fd0f8040466

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

- Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe Il résulte de ces dispositions que le juge de l'exécution apprécie souverainement si la créance invoquée paraît fondée en son principe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca852c54a9db75bd6d8841

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

[Y] avec mission d'évaluer les parts sociales de M.[I] dans la société des Mousquetaires. Le rapport, déposé le 20 février 2012, a fixé la valeur unitaire de la part à 48.546 euros.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65321b259e4ea48318f5ae91

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

- Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe Il résulte de ces dispositions que le juge de l'exécution apprécie souverainement si la créance invoquée paraît fondée en son principe

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153222

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier individuel (1re partie

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CA

14e chambre

5fca9d935f8d5e93418f873d

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Il sera également retenu que les conclusions et pièces des parties sont réputées avoir été librement discutées avant l'ouverture des débats dans le respect du contradictoire, chacune des parties ayant

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Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fded

Appel

3 septembre 2012

3 septembre 2012

. : 12/ 184 Décision déférée à la cour : rendue le : 23 Avril 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 04 Mai 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M.

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Chambre 1-9

6438f1e1a942a604f5e93213

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

- Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, L'existence d'une créance paraissant fondée en son principe suffit pour autoriser une saisie conservatoire et cette apparence

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Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918b9

Appel

12 février 2014

12 février 2014

de la SCP PARRAT-LLATI-PARRAT-SLATKIN, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant ORDONNANCE DE CLÔTURE du 26 septembre 2013 révoquée par ordonnance en date du 17 octobre 2013 qui a

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4e

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Dans le cadre de l'opération acceptée par les deux parties, la condition d'une garantie de passif n'était pas envisagée.

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CA

Chambre 3 A

69f043dfcdc6046d47cceb27

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La société Cahour Distribution a déposé plainte avec constitution de partie civile contre M. [A].

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CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b99

Appel

19 août 2013

19 août 2013

. : 13/190 Décision déférée à la Cour : rendue le : 7 mai 2013 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 11 Juin 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

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