cabinet de Maître FISSELIER & Associés [Adresse 3] assistée de : - la SCP FISSELIER & Associés avocats associés au barreau de PARIS, toque : L0044 [Adresse 3] - Maître Estelle JEGOU et Maître Sergio

Ces deux établissements sont gérés par la mutuelle Eovi Services et Soins.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication d'une copie des feuilles de soins

pour les pôles de réanimation pédiatrique, de soins intensifs de pédiatrie, de réanimation néonatale, de soin courants et de soin intensifs de néonatologie, pour les années 2012 à 2016 ; 2) les différents

août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes à sa demande de communication du rapport la concernant évoquant son comportement au sein du service

- DHOS) à sa demande de copie de chacun des contrats de retour à l'équilibre des établissements publics et privés participant au service public hospitalier.

directeur général de la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 6 au 18 avril 2016 dans le service

10 mars 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le service

que sa cliente s'est vue opposer : 1) le certificat médical transmis à vos services relatif à son état de santé ; 2) les éléments et informations de nature médicale qui permettent de conclure que les

2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale à sa demande de communication de la liste des prothèses dentaires complètes haut et bas que le service

les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 4 juin 2015 dans le service

communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le X au service

communication des documents suivants : 1) le compte rendu de l'opération concernant Madame X, épouse X, en date du 26 janvier 2012 ; 2) les commentaires de son accident vasculaire cérébral (AVC) survenu au service

En janvier 2023, Mme [O] à consulter les services de la CAF pour établir un rapport de diagnostic de décence du logement.

santé publique, de l'intégralité du dossier médical, notamment les pièces lui permettant de connaître les causes de la mort de son époux, Monsieur X X, décédé le 19 mai 2014 à l'hôpital Broca dans le service

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux

septembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical le concernant détenu par le service

2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un patient, du courrier du médecin généraliste sollicitant sa prise en charge adressé au médecin urgentiste lors de son admission au service