immatriculée au RCS de NEVERS sous le n° 508 497 914, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX

Représenté par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 21611034 Représenté par Me Marc-samuel LEBEL, avocat au barreau de NANTES INTIMEE

DIAC C/ Mme [Y] [M] [J] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Stéphanie

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000310M S.E.L.A.R.L.

de crédit, immatriculée sous le numéro 778 134 601 du registre du commerce et des sociétés de QUIMPER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège Représentée par Me Stéphanie

Maître [R], en qualité de mandata ire judiciaire de la SARL [Adresse 1] Etablissement URSSAF DE BRETAGNE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège Représentée par Me Stéphanie

COOPERATIVE PARFUMEURS PASSION BEAUTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau

de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR LE DU-MINGAM, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E00087IS INTIMEE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR Représentée par Me Stéphanie

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [O] [S] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 14] [Adresse 11] [Localité 6] Représenté par Me Stéphanie

NISSAN WEST EUROPE S.A.S Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E[Immatriculation 1] (assignation en intervention forcée

de Madame Marie-Claude COURQUIN, greffière, avons rendu dans l'affaire opposant Monsieur [T] [H] né le 09 Décembre 1964 à [Localité 4] (TCHAD) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Stéphanie

immatriculée sous le numéro 877 180 257 du registre du commerce et des sociétés de VANNES agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Stéphanie

14 Avril 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Stéphanie

commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 533.085.122, représentée par son gérant Monsieur [X] [U] domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie

619 du registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Stéphanie

FASTEA CAPITAL Société par actions simplifiée Agissant poursuite et diligences de son Président domicilié audit siège Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMEE A rendu l'ordonnance suivante :

la personne de son représentant legal domicilie en cette qualité au siège venant aux droits de Ia société MTU FRANCE [Adresse 14] [Localité 6] Représentée par Me Adrien HIROUX substituant Me Stéphanie