Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2022, l'université Danubius de Galati, représentée par Me Stancu, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler

Elle soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont considéré que la SCI Stanal était bénéficiaire d’un permis de construire tacite ; - la décision contestée par la SCI Stanal n’était pas

[C] X se disant [P] né le 04 Août 1992 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne ayant pour conseil en première instance Me Agathe Le Stanc, avocat au barreau de Meaux ORDONNANCE : contradictoire

APPELANT(S) : Monsieur [W] [B] Représentant : Me Gérard WELZER de la SELARL WELZER, avocat au barreau d'EPINAL INTIME(S) : ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITÉ VOSGES Nous, Stéphane STANEK

CARRADORI PAYSAGE Représentant : Me Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY Nous, Stéphane STANEK, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, Vu la déclaration d'appel formée par Monsieur [

[A] [P] et réceptionnée le 30 novembre 2018 au secrétariat-greffe de la cour, Vu les conclusions de la société Axa France Vie et Axa France, L'arrêt susvisé n'a pas omis de statuer sur les demandes

4 ARRET DU 27 MARS 2019 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01874 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7H5Z Décision déférée à la Cour : sur requête en omission de statuer

Par conclusions d'incident du 25 septembre 2023, la société AXA demande de statuer ce que de droit sur la caducité de la déclaration d'appel, ainsi que sur les dépens.

paritaire de NANCY en date du 24 novembre 2021 RG F21/00235 N° RG 21/02958 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4N2 Ordonnance /2022 du 12 mai 2022 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Stéphane STANEK

paritaire d'EPINAL en date du 05 février 2024 RG 23/42 N° RG 24/00374 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKFR Ordonnance /2024 du 04 Juillet O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Stéphane STANEK

Formation paritaire de NANCY en date du 06 février 2025 RG N° RG 25/00414 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQLB Ordonnance /2025 du 23 Octobre 2025 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Stéphane STANEK

été communiqué à Mme KAPLAN, Substitut Général, qui a fait connaître son avis en date du 19 Avril 2024; Vu les articles L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Nous, Stéphane STANEK

paritaire de NANCY en date du 09 juin 2021 RG 20/00160 N° RG 21/01623 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EZQM Ordonnance /2022 du 08 Septembre 2022 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Stéphane STANEK

de NANCY en date du 11 mai [Immatriculation 2]/00015 N° RG 22/01339 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7VJ Ordonnance /2022 du 13 Octobre 2022 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Stéphane STANEK

de NANCY en date du 11 mai [Immatriculation 1]/00014 N° RG 22/01340 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7VL Ordonnance /2022 du 13 Octobre 2022 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Stéphane STANEK

paritaire de NANCY en date du 02 avril 2020 RG 18/00615 N° RG 20/01241 - N° Portalis DBVR-V-B7E-ES76 Ordonnance /2023 du 12 Janvier 2023 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Stéphane STANEK

paritaire de NANCY en date du 06 décembre 2022 RG F 20/00420 N° RG 22/02895 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FDD3 Ordonnance /2023 du 31 Août 2023 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Stéphane STANEK

paritaire de CHARLEVILLE MEZIERES en date du 25 juin 2019 RG N° RG 23/02329 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIMP Ordonnance /2024 du 25 Avril 2024 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Stéphane STANEK

En conséquence, il sera sursis à statuer sur l'incident, et renvoyé à l'audience d'incident du 06 novembre pour la constitution de Me [Y] et l'appel en cause du CGEA ' AGS.

SCP D'AVOCATS RAOUL GOTTLICH PATRICE LAFFON, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : WEISSMANN Raphaël Conseiller : STANEK