formé à l'encontre de cette décision, Vu la note en date du 9 mars 2026 de l'intimée indiquant à la cour que l'affaire n'étant pas en état d'être jugée, elle demande la radiation de l'affaire, Vu la

L'affaire n'est pas en état d'être jugée.

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Il soutient que Mme C... est décédée le 1er mai 2025 et que l’affaire n’était pas en état d’être jugée.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience du 25 février 2025, l'affaire n'est pas en l'état d'être jugée, l'appelant ayant changé d'avocat.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience du 25 février 2025, l'affaire n'est pas en l'état d'être jugée, l'appelant ayant changé d'avocat.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience du 25 février 2025, l'affaire n'est pas en l'état d'être jugée, l'appelant ayant changé d'avocat.

Vu l'absence de mise en cause des organes de la procédure collective et du [2] ; Attendu que l'affaire n'étant pas en état d'être jugée, il convient de prononcer une décision de radiation laquelle

GAUTHIER Greffier f/ f : Carole DEBON DÉBATS : A l'audience publique du 07 Février 2011 Vu les articles 381 à 384 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'à l'audience du 07 Février 2011, l'affaire

Greffier f/f : Carole DEBON DÉBATS : A l'audience publique du 07 Février 2011 ******** Vu les articles 381 à 384 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'à l'audience du 07 Février 2011, l'affaire

MELI MELO du registre du commerce et des société ; En l'absence dans la cause d'un mandataire ad'hoc pour représenter la dite société , l'affaire n'est pas en état d'être jugée ; Par conséquent,

Attendu que l'affaire n'étant pas en état d'être jugée, il convient de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; PAR CES MOTIFS

En conséquence de quoi, l'affaire n'est pas en état d'être jugée, il y a lieu d'ordonner sa radiation dans l'attente de sa régularisation.

du tribunal de commerce de TOULON en date du 30 Juillet 2024 ; En l'absence dans la cause des organes de la procédure collective soit, le mandataire judiciaire désigné et l'Association AGS-CGEA, l'affaire

du tribunal de commerce de TOULON en date du 30 Juillet 2024 ; En l'absence dans la cause des organes de la procédure collective soit, le mandataire judiciaire désigné et l'Association AGS-CGEA, l'affaire

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile il y a lieu de constater que l'affaire n'est pas en état d'être jugée et de déclarer l'instance est interrompue.

Vu les articles 381 à 384 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'à l'audience du 02 Avril 2026, l'affaire n'est pas en état d'être jugée ; Qu'à défaut par les parties d'avoir respecté le calendrier

Dès lors, aucun ayant droit ne s'étant manifesté pour reprendre l'instance, la procédure de demande d'aide juridictionnelle étant inachevée, la présente requête est devenue sans objet, l'affaire n'étant

2025 Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que l'affaire

dans l'instance numéro 21/225 ; Considérant que la partie appelante n'a pas fait diligence : que l'affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire par