L. 622-21 et suivants du code de commerce ; Fixer en tant que de besoin les créances de M.

légaux et conventionnels (art.

légaux et conventionnels (art.

L.622-28 du code de commerce), - et de toute demande contraire de la part de M.

L. 622-28 du code de commerce) ; Débouter M. J. [E] de toute demande contraire et le condamner aux dépens.

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L. 624-1, L. 641-14 et R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, s'il

cotisations patronales ou résultant d'une action en responsabilité, Dire que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (art L.622-28 du code

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.

Comme le sollicite le CGEA de [Localité 6], il convient de rappeler que le jugement d'ouverture de la procédure collective a opéré arrêt des intérêts légaux et conventionnels (art.

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

du travail, DIRE que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce.

L. 622-28 du code du commerce) ; - débouter M. [T] de toute demande contraire.

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

jour de l'ouverture de la procédure, - Dit que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les deux mois de l'insertion au BODACC conformément à l'article R.622-24 du code de commerce, - Dit

de commerce, -ordonné la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R. 641-6, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce y compris pour les établissements hors ressort et

de la société SPELL demande à la cour, au visa des articles L.622-21, L.622-22, L.622-24, L.622-25, L.622-28, L.641-3 et L.641-13 du code de commerce ;  - de statuer ce que de droit sur la validité

de l'entreprise des réponses données par eux dans les conditions prévues à l'article L 626-5 et 626-6 du code de commerce ; - maintenu Monsieur [S] en qualité de juge-commissaire et Monsieur [X] en qualité

L. 622-28 du code du commerce), - débouter M. [X] de toute demande contraire et le condamner aux dépens.