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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
62e226893de91be2e9f7ea01
27 juillet 2022
27 juillet 2022
[D] invoque le nouvel article 1137 du code civil, alors que c'est l'ancien article 1116 qui s'applique à une vente du 16 mai 2016, et il n'apporte aucunement la preuve de l'existence de manoeuvres ayant
Source officielleChambre 3-3
627df6a80d41e0057d43e0d9
12 mai 2022
12 mai 2022
Étant notamment rappelé, au visa de l'ancien article 1116 du code civil applicable au litige, que le dol ne se présume pas, l'appelante est déboutée de sa demande de ce chef.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9458b
2 mai 2019
2 mai 2019
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
636ca6656c7633dcd15b3c84
8 septembre 2022
8 septembre 2022
4 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
603ee252941d535106b5411f
1 mars 2021
1 mars 2021
En conséquence cette disposition sera confirmée en application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige.
Source officielle3e chambre
60339b48a5acb5500b05908c
11 mai 2017
11 mai 2017
Aux termes de l'ancien article 1116 du code civil, applicable au litige, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bec
11 mai 2017
11 mai 2017
Aux termes de l'ancien article 1116 du code civil, applicable au litige, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident
Source officielleChambre 1-5
696ab1bdcdc6046d4793f878
15 janvier 2026
15 janvier 2026
* sur la demande au titre du dol Selon l'ancien article 1116 du code civil applicable au litige, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées par l'une des parties
Source officielleChambre 1-1
64c0b8e2a67f3dd969e54f99
25 juillet 2023
25 juillet 2023
1116 ancien du code civil applicable au litige disposant que pour caractériser le dol, les man'uvres pratiquées par l'une des parties soient « telles, qu'il est évident que, sans ces man'uvres, l'autre
Source officielleChambre commerciale
63d0d60c81a7b805de12b62a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle demande à la cour de : Vu les articles 1109, 1116 et 1304 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 18 janvier 2021, Vu les pièces
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3c9e4ea48318f5aa53
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile,
Source officielle6ème Chambre
696b53d9cdc6046d47a06745
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article 1116 du code civil applicable au présent litige, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il
Source officielle13e chambre
5fdb8a2369389b689d00c086
26 février 2019
26 février 2019
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
6a1fbb2fcdc6046d47e9578d
2 juin 2026
2 juin 2026
« raisonnable » au sens de l'article 1116 du code civil, le 7 juin 2019, ce groupe a rétracté cette offre 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdab1972669c442bed77c05
5 juin 2019
5 juin 2019
[U] [N] de l'ensemble de ses demandes ' débouté les deux parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code du code de procédure civile ' mis les concluants hors dépens.
Source officielleChambre civile
69fd7b8ccdc6046d4704035b
7 mai 2026
7 mai 2026
Les dispositions de l'article 1638 du code civil ne sont donc pas applicables. M. [M] et M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e61
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- l'information pré-contractuelle, fondée sur l'article 1112-1 du code civil est étrangère au litige, alors qu'en outre, le devoir d'information n'existe à l'égard d'une banque que pour les produits
Source officielle8e Chambre C
6035496cd65ac372c5698d76
19 mai 2016
19 mai 2016
1111, 1112 et 1113 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
67ff39b9303a1b38839f7c89
15 avril 2025
15 avril 2025
Le délai de la garantie mentionné à l'article 1792-4-3 du code civil, de 10 années, court comme précédemment à compter du jour de l'achèvement des travaux. 3 - sur la garantie des vices cachés L'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a76c4cdc6046d477508db
28 mai 2026
28 mai 2026
dans leur version applicable au litige, 1384 et suivants, 1355 du code civil ainsi que 122, 480 et 775 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevables les demandes tendant à : - « déclarer
Source officiellePage 1 sur 103