450 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

de l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 8.

En conséquence cette disposition sera confirmée en application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige.

Aux termes de l'ancien article 1116 du code civil, applicable au litige, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident

Aux termes de l'ancien article 1116 du code civil, applicable au litige, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident

1315 du code civil et l'article L. 520-1 du code des assurances, dans leur version applicable au litige ; 4°) ALORS QU'en énonçant encore, pour débouter les consorts L... de leur demande en nullité fondée

* sur la demande au titre du dol Selon l'ancien article 1116 du code civil applicable au litige, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées par l'une des parties

1116 ancien du code civil applicable au litige disposant que pour caractériser le dol, les man'uvres pratiquées par l'une des parties soient « telles, qu'il est évident que, sans ces man'uvres, l'autre

1110, 1116 et 1134 du code civil en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que le caractère déterminant de l'erreur causée par un manquement au devoir précontractuel de loyauté et de bonne foi ne

de 1927 avait eu pour objet la cession des parcelles 1113 à 1116 et elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 2229 et suivants et 2265 du Code civil, dans leur rédaction applicable

1109 et 1116 du code civil applicables au litige : / - selon le premier de ces textes : "Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par

Elle demande à la cour de : Vu les articles 1109, 1116 et 1304 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 18 janvier 2021, Vu les pièces

Sur la nullité du contrat de vente pour dol L’article 1116 du code civil applicable au présent litige dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par

1116 ancien du code civil, applicable au litige, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que sans ces manoeuvres

qu'en application de l'article 1116 ancien du Code civil alors applicable au litige, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles

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