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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6538b3427ffc2c8318edfe88
24 octobre 2023
24 octobre 2023
vicié pour erreur sur la nature des droits objet du contrat ; PRONONCER la nullité de ces actes au visa de l'article 1130 du code civil ; DIRE ET JUGER que le document signé par les époux [U] le 12
Source officielleChambre 1-5
66ff8582a4ff9ec259c09457
3 octobre 2024
3 octobre 2024
a été vicié pour erreur sur la nature des droits objet du contrat ; PRONONCER la nullité de ces actes au visa de l'article 1130 du code civil ; DIRE ET JUGER que le document signé par les époux
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cb0
7 mai 2021
7 mai 2021
en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
de communes du Val de Drôme, fondement de la créance en litige, est entachée de nullité au regard des articles 1130 et 1132 du code civil ; - elle est également entachée de nullité au regard de l'objet
Source officielle4eme Chambre Section 1
627f48fa551627057d32e1bd
13 mai 2022
13 mai 2022
Il est rappelé qu'en vertu de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté
Source officielle2ème Chambre
67189496d8ceca1cd7019042
22 octobre 2024
22 octobre 2024
1130 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
6274bd662799a9057d5dd2b7
5 mai 2022
5 mai 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
652f7930b053208318995bd7
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ils se prévalent également de l'article 1130 du code civil et soutiennent avoir été victimes d'une erreur sur les qualités substantielles de l'immeuble acquis, qualifié d'insalubre et impropre à sa destination
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ea6
15 janvier 2007
15 janvier 2007
1130 du Code Civil soutient la nullité de ces reconnaissances de dettes au motif qu'elles constituent un pacte sur succession future.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897e2
22 novembre 2007
22 novembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
64ae4b16a1775905dba3bc98
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[Z] sollicite l'annulation de la reconnaissance de dette au visa de l'article 1130 du code civil en affirmant l'avoir acceptée et signée sous la contrainte.
Source officielleChambre des Urgences
64379de19477fe04f5cc650c
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
6346597dc024d1adffef7705
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par leurs dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2022, M. et Mme [RL] demandent à la cour, au fondement de l'article 1130 du code civil, de : - Débouter les consorts [Z] de toutes fins, moyens
Source officielle17e Chambre
6162e8417dc295bdec6a5783
17 avril 2012
17 avril 2012
En conséquence : Réformer le Jugement querellé en ce qu'il condamne la concluante au paiement d'un complément d'indemnité compensatrice, Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles L. 1221-2
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3adc5b777c909930cf
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il résulte de l'article 1130 du code civil que l'erreur vicie le consentement lorsqu'elle est de telle nature que, sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielleSociale B salle 3
67592de04f06387a26ce764c
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'erreur n'est donc pas caractérisée et elle serait en toute hypothèse inexcusable au sens de l'article 1132 du code civil.
Source officielle1re Chambre C
6035ddace33921441dfa334e
11 février 2016
11 février 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
6319874651eeae4f1309d19a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par application de l'article 1130 du code civil, « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait
Source officielleChambre 1-1
633d1f9162f5393e2eb447fd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[M] [J] et à Mme [P] [C] épouse [J] la somme de 3000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleChambre 2-4
65bb44111712fc000885e761
17 janvier 2024
17 janvier 2024
la succession d'[W] [K] épouse [T], entre son conjoint survivant [Z] [T], et leurs deux enfants, [A] et [Y] [T], ne constituent pas un pacte sur succession future, prohibé par l'article 1130 du code civil
Source officiellePage 1 sur 1221