Selon l'ancien article 1152 du code civil applicable à l'espèce, ' Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Code de la consommation et 1152 du code civil dans leur version applicable au litige, M.

et la version de l'article 1152 du code civil applicable au litige.

1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Conformément à l'article 1152 du code civil applicable aux faits de l'espèce s'agissant d'un contrat conclu avant le 1er octobre 2016, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité convenue

L'ancien article 1152 du code civil applicable au litige dispose que «lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut

1134 et 1156 anciens du Code civil, Vu l'article 1271 du Code civil, Vu l'arrêt rendu par la Cour le 24 juin 2024, Infirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d'EVRY-COURCOURONNES le 14 décembre

Aux termes de l'ancien article 1152 du code civil, applicable notamment d'agissant d'un bail, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne la clause pénale, il convient de relever que l'article 1152 ancien du code civil, applicable au présent contrat, dispose que : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de

[K] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.

1154 du code civil, - Condamner M.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1152 du code civil alors applicable, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

En ce qui concerne la clause pénale, il convient de relever que l'article 1152 ancien du code civil, applicable au présent contrat, dispose que : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de

L'article 1152 ancien du code civil, applicable au présent contrat, dispose que : «Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

Sur l'indemnité de 8% Aux termes de l'article 1152 du code civil alors applicable, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts