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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63b7cc8a6b63637c907b78cc
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il précise que la délégation de service public au profit de la société Cinélab à laquelle est joint le contrat litigieux ne lui est pas opposable en application de l'article 1199 du code civil et qu'il
Source officielle1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10e7
31 octobre 2016
31 octobre 2016
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 OP
64364c7329c3df04f589a38c
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu les articles 1194 et 1199 du code civil, sur lesquels se fonde exclusivement l'appelant ; En l'espèce, l'acte de cession de parts sociales sous conditions suspensives du 12 septembre 2019, dont
Source officielleChambre 1-11 OP
64364c7329c3df04f589a38e
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu les articles 1194 et 1199 du code civil, sur lesquels se fonde exclusivement l'appelant ; En l'espèce, l'acte de cession de parts sociales sous conditions suspensives du 12 septembre 2019, dont
Source officielleChambre civile TGI
63119de16f0d304f138e5fc4
26 août 2022
26 août 2022
Elle assure que, conformément à l'article 1199 du code civil, elle n'est qu'un tiers au contrat conclu entre Monsieur [B] et Monsieur [O] qui ne crée ainsi pas d'obligation à son égard.
Source officielleChambre 3-4
69cf6ff9cdc6046d47f51cf0
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle a déposé et notifié le 10 juillet 2025 des conclusions d'appelante dont le dispositif est rédigé comme suit : 'Par ces motifs - vu les dispositions de l'article 1199 du code civil sur l'effet relatif
Source officielleChambre A - Civile
680b1c0dc0f38137e6792b76
22 avril 2025
22 avril 2025
ne contenait pas et a de fait méconnu l'article 1194 du même code - l'engagement de rétrocession demeure donc en vigueur et, faisant la loi des parties, il doit être exécuté de bonne foi selon les articles
Source officielleChambre sociale 4-2
65a0f9dc383a880008fd0a10
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'appelant soutient également qu'au visa de l'article 1199 du code civil, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, il est recevable à solliciter des dommages-intérêts pour la privation injustifiée
Source officielleChambre 2-4
6347abd329ffd2adfff4f17e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur les demandes formulées à l'encontre de la société CARDIF ASSURANCE VIE Vu le principe : la fraude corrompt tout Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1199 du code civil Dire et juger que
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5413c369c7f74996d4d
31 octobre 2022
31 octobre 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-5
68df58945835300816d8154a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1103, 1119, 1199 et 2286 du code civil, 700 et 873 du code de procédure civile, L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, de : '- constater l'absence d'un droit de rétention au profit de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397f98da90185712ea4b1
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1128 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1186 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile, - Déclarer irrecevables
Source officielle2e chambre sociale
64379dce9477fe04f5cc649a
12 avril 2023
12 avril 2023
1199 du Code civil et du principe de l'effet relatif des contrats.
Source officielleChambre 1-8
6319868551eeae4f1309d03c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
68e9e9e5bb2ead0a581fb05c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation a notamment relevé les éléments suivants : Vu les articles 1113 et 1199 du code civil, 9.
Source officielle2ème CH - Section 1
6268de02b6a90a057d2a5ab5
15 mars 2022
15 mars 2022
L'article 1199 du Code civil dispose que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3185e2fbe7c90043814
11 janvier 2023
11 janvier 2023
au moment des faits, de l'article 1199 du code civil, des articles R. 1336-6 et suivants du code de la santé publique, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42ac9066fd7c90fc2543
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article 1101 du code civil dispose qu'un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, et l'article 1199 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb03a0de54ff609f7f9c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur ce, Par application de l'article 1199 du code civil, Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Source officielleChambre Commerciale
68032e3f1fa67923f7882a71
17 avril 2025
17 avril 2025
31 et 42 du code de procédure civile, de l'article L.721-3 du code de commerce et des articles 1103 et suivants et 1342 et suivants du code civil de : - débouter M.
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