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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
6528df7caaebb88318fda602
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article 1219 du code civil prévoit par ailleurs qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
65a782328121050008662dce
16 janvier 2024
16 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
62c91a47f3eafe9fcf075e1e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
450 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6658188ce1d75d00084fdc49
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[P] et Mme [F] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd52eb797effb0701b4
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article 1219 du code civil prévoit qu'une partie peut refuser de respecter son obligation dès lors que l'autre partie n'exécute pas la sienne et lorsque cette inexécution est suffisamment grave.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
660cf2637c1ccb0008628dbd
2 avril 2024
2 avril 2024
En contrepartie, selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée.
Source officielle2ème Chambre
697c5f00cdc6046d47394488
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur l'insalubrité du jugement L'article 1219 du code civil prévoit qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FEDX Société SCCV LILOc/S.A
63c8ef3ddc5b777c909930f1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'exception d'inexécution L'article 1219 du code civil prévoit qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette
Source officielleChambre civile section B
6979e4c9cdc6046d47f6d533
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article 1219 du code civil prévoit qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
Source officielleChambre civile
695f8378cdc6046d479bd5d1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article 1219 du code civil prévoit qu'une partie peut refuser d'exécution son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
65a781e18121050008662dad
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En contrepartie, selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée.
Source officielleChambre 1 A
66a881fd7be56405acf78ed3
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L'article 1219 du Code civil prévoit qu'une partie d'un contrat peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution
Source officielleChambre 2 A
63c256720bfda47c90075f20
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article 1219 du code civil prévoit qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
654b37c056298f8318387bd6
7 novembre 2023
7 novembre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
62c67c4dca9bf263790307e6
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1710 du code civil, *de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
6438f1c2a942a604f5e93171
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article 9 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Civile
688d9c8aa7cb93066e443920
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[H] [B] venant aux droits de l'entreprise individuelle, sollicite, au visa des articles 1219 et suivants, 1719 et suivants du code civil, et R143-2 du code de la construction et de l'habitation, que la
Source officielle5ème Chambre
6707704481e733ee269830c5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1343-5 du code civil.
Source officielle8ème chambre
69f43e96cdc6046d472e3209
29 avril 2026
29 avril 2026
[Z] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
Source officielle1ère Chambre
69e858c4cdc6046d4718cbac
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.
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