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4eme Chambre Section 2

63c257120bfda47c900761e3

13 janvier 2023

1235-3 code du travail), - 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4-6

69e3199acdc6046d47a806d5

Appel

17 avril 2026

l'article 1235-3 du code du travail ; - condamne l'association [3] à rembourser à Mme [T] 73 euros de titre de transport ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

6794815f0175ed452fca5992

24 janvier 2025

L. 1235-3 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article L. 1235-3 du code du travail, dans

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86121cdc6046d471995ce

21 avril 2026

à titre de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - de confirmer pour le surplus le jugement déféré notamment en ce qu'il a condamné

7ème Ch Prud'homale

6a1921fbcdc6046d47530c12

28 mai 2026

1235-3-1 du code du travail ; - juger, en tout état de cause, que doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8714781dc057dee7c62

11 mai 2022

sur la conformité de l'article L.1235-3 du code du travail aux droits et principes conventionnels Mme [T] soulève l'inconventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail en se référant aux dispositions

Chambre Sociale

671b35ae2edfb0b58c05f04c

22 octobre 2024

L. 1235-3 du code du travail.

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e29

6 janvier 2015

Pour statuer comme il l'a fait en ce qui concerne l'application de l'article 1235-3 du code du travail, le conseil a retenu : " Melle X... a signé un contrat de travail avec le groupe Carea.

Sociale A salle 2

63a2b0074486ef05df302500

21 octobre 2022

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Chambre sociale 4-6

69fd6ebecdc6046d4701dbc3

7 mai 2026

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

Sociale A salle 2

65375f68974d258318455049

20 octobre 2023

de l'article L.1235-3 du code du travail.

Chambre Sociale

6538b4367ffc2c8318ee0202

24 octobre 2023

L. 1235-3 du code du travail.

CHAMBRE SOCIALE A

64a66049bbd03a05db965257

5 juillet 2023

de l'article L.1235-3 du Code du travail.

Chambre Sociale

69fd73fecdc6046d4702d7f4

7 mai 2026

L. 1235-3 du code du travail (et de l'ordonnance de 2017) doit être écarté en raison de 'son inconventionnalité au regard des articles 24 de la charte sociale européenne ainsi que 4 et 10 de la convention

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a9f9b3c8605deec204f

25 janvier 2023

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Pôle 6 - Chambre 10

69fd752ecdc6046d47031453

7 mai 2026

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Sociale A salle 2

65375f63974d258318455025

20 octobre 2023

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Chambre sociale 4-5

68fb977e11af6ba0065f385c