Par ailleurs, en vertu de l'article 1302-3 du code civil, la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.

a réduit l'indu au visa de l'article 1302-3 du code civil, alors qu'il existait ce texte et qu'il n'était pas saisi d'une contestation de la créance.

L'article 1302-3 du code de la sécurité sociale dispose que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.

1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Que sur le fondement de l'article 1302 du même Code, tout paiement suppose une dette de sorte que ce

1302-3 du code civil.

1302-3 du code civil une réduction de la restitution, devant être appréciée à la mesure des faibles ressources (259,12 € mensuels) dont elle dispose.

[G] demande que la restitution soit réduite par application de l'article 1302-3 du code civil, faisant valoir que : - en acceptant une demande d'indemnisation dûment justifiée par les pièces demandées

450 du code de procédure civile

A titre subsidiaire, elle invoque les dispositions des articles 1302-3 et 1303- du code civil, pour soutenir qu'il y a eu faute de la part de la SA CNP Assurances qui n'était pas en mesure de fournir des

n°1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, - vu l'article 1302-3 du code civil et le comportement fautif de l'établissement public Pôle Emploi, réduire le montant du trop perçu à de plus

* * * L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Ils précisent qu'ils n'ont jamais pu vérifier quoi que ce soit, que leur obligation de restitution peut être réduite si le paiement procède d'une faute en application de l'article 1302-3 du code civil

[Z], - ordonner à la [8] de restituer les sommes recouvrées au titre de l'indu, À titre subsidiaire, - réduire l'indu totalement ou partiellement sur le fondement de l'article 1302-3 du Code civil,

Monsieur [O] [T] s'oppose au paiement d'une telle somme, invoquant l'application de l'article 1302-3 du code civil, dès lors que, selon lui, la défaillance de l'employeur dans l'application des dispositions

700 du code de procédure civile.

2309, 2° du code civil.

En application des dispositions de l'article 1302 du Code civil tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. en application des dispositions de l'article 1302

C'est précisément cette erreur qui fonde le droit à restitution du paiement indu consécutif à celle-ci prévu par l'article 1302-1 du code civil. 10. M.