1343-2 du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de

55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles

1343-2 du code civil ; - condamner M. et Mme [W] au paiement d'une somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil, outre 3.000

1343-2 du code civil, - l' a condamnée à verser à M.

Comme en dispose l'article 1344 du code civil, la mise en demeure de payer est une sommation ou un acte portant interpellation suffisante et il n'est pas nécessaire d'effectuer une mise en demeure par

L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de

Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil'; .

L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article

de l'article 1343-2 du code civil -Condamner solidairement la S.A.S.

de l'article 1343-2 du code civil, ' les condamner in solidum à lui payer et porter la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' les condamner in

L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

des articles L. 313-50 du code de la consommation et 1343-2 du code civil.

de l'article 1343-2 du code civil, - Juger que l'AGS devra lui garantir le paiement de toutes les sommes dans les limites des plafonds fixés par les articles L.3253-17, D.3253-5, D. 3253-2 du code du

Sur ce, L'article 1343-2 du code civil dispose que 'Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.'